Résiliation de bail commercial dérogatoire

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Résiliation de bail commercial dérogatoire

20.00 €

Les parties peuvent décider de mettre fin au bail commercial dérogatoire à tout moment et sans attendre son terme. La durée maximale d’un bail commercial dérogatoire est de 36 mois. Au préalable, le bailleur obtiendra l’état des nantissements et des privilèges.

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