Indexation des loyers
Nous vous présentons ici le dernier trimestre de référence des loyers connu ainsi qu’une possibilité de calculer de manière automatique le nouveau montant de vos loyers.
Bon à savoir concernant l’indexation de vos loyers
Le bail d’habitation
Le loyer d’un logement du secteur privé peut-être révisé une fois par an à la date anniversaire du contrat de bail, telle que la clause d’indexation le prévoit dans le contrat de bail. L’indice servant de base pour la révision du loyer est l’IRL (Indice de référence des loyers). La révision du loyer peut être opérée dans le délai d’un an suivant la date de révision; il n’existe pas de rétroactivité.
Le bail de droit commun
Les conditions de révision du bail de droit commun sont librement déterminées par les parties lors de la signature du contrat de bail. Le bail de droit commun est régi par les dispositions du Code civil relatives au contrat de louage. Le Code civil ne prévoit pas en principe de réglementation particulière de révision que ce soit en cours de bail ou lors d’un éventuel renouvellement. Les conditions comme la périodicité, la date, l’indice de référence doivent être explicitement prévues au sein du bail. L’indice retenu est généralement l’Indice du Coût de la Construction (ICC).
Le bail commercial
Le loyer d’un bail commercial peut être révisé au terme de la période triennale (légale) ou selon une autre périodicité de révision précisée dans le contrat (clause d’échelle mobile). – s’agissant de la révision triennale, le loyer peut être révisé à la demande du bailleur tous les trois ans à la date anniversaire; ladite révision est automatique et s’effectue selon la variation de l’ILC (indice des loyers commerciaux) ou de l’ILAT (indice des loyers des activités tertiaires). Toute demande formulée avant la période des 3 ans expirée est considérée comme nulle; – s’agissant de la clause d’échelle mobile, l’indexation du loyer s’effectue à la période fixée au contrat de bail; elle est souvent annuelle. Le loyer est révisé automatiquement lors de l’échéance prévue au contrat sans intervention du bailleur. L’indice ICC (indice du coût de la construction) peut être retenu comme indice de référence.
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