La victoire de l'UNPI dans sa lutte judiciaire contre l'encadrement des loyers

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Le Conseil d'Etat a annulé de façon définitive l'arrêté du 3 juin 2020 encadrant les loyers à Paris pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021. Une joute judiciaire définitivement remportée par les propriétaires.
La victoire de l'UNPI dans sa lutte judiciaire contre l'encadrement des loyers

Le Conseil d'Etat a annulé de façon définitive l'arrêté du 3 juin 2020 encadrant les loyers à Paris pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021. Une joute judiciaire définitivement remportée par les propriétaires.


[18/11/2024]