Dans le cadre de la procédure d’expulsion, l’huissier requiert le concours de la force publique après un jugement d’expulsion.

Si le bailleur n’obtient pas de réponse deux mois après demande de l’huissier ou refus par le Préfet de l’aide de la force publique pour expulser, le bailleur adresse au Préfet une demande d’indemnisation.