Liste des imprimés téléchargeables

BAIL HABITATION LOUE VIDE

Bail habitation location vide 10 €

Bail habitation colocation vide 10 €

Bail de villa 10 €

Bail habitation résidence secondaire 3 €

Engagement de caution 3 €

Avenant de colocation 2 €

Lettre pour défaut d’assurance 1,5 €

Etat des lieux 2,5 €

Lettre à adresser au contrôleur des impôts pour annoncer le départ du locataire 1,5 €

Lettre d’augmentation de loyer 1,5 €

Quittance 3€

 

LOYERS IMPAYES

Lettre de rappel de loyers 1.50 €

Lettre à adresser à la CAF pour former opposition au versement de l’allocation logement 1,5 €

Lettre à adresser au Préfet dans le cadre de procédure d’expulsion 1.50 €

Marche à suivre de la procédure d’expulsion 1.50 €

 

BAIL MEUBLE :

Résidence principale
Bail de location meublée 10 €
Bail de colocation meublée 10€
Bail mobilité 10€
Inventaire du mobilier 2.50 €
Inventaire vaisselle 1.50 €

Résidence secondaire
Bail de location meublée résidence secondaire 3 €

Bail saisonnier
Bail de location saisonnier 2€
Réservation de location 1.50 €
Etat descriptif simplifié 1.50 €
Etat descriptif (meublé tourisme) 1.50 €

 

BAIL COMMERCIAL

Bail commercial 9 ans  10€

Bail commercial dérogatoire  3€

Autorisation de gérance 1,5 €

Autorisation de sous-location 1,5 €

Avenant de renouvellement bail commercial 3 €

Avenant de révision triennale 3 €

Engagement de caution solidaire pour bail commercial 3€

Cession de bail commercial 1,5 €

Demande de révision triennale 2,5€

Domiciliation provisoire entreprise 1,5 €

Résiliation de bail commercial 2 €

Résiliation de bail commercial dérogatoire 2 €


BAIL PROFESSIONNEL

Bail professionnel 3 €

Avenant de renouvellement 3 €

 

BAUX DIVERS

Bail de parcelle 1,5 €

Bail de droit commun 3 €

Bail d’entrepôt 3 €

Bail de garage et emplacement parking 2 €

Bail de panneaux publicitaires 1,50 €

Convention d’hébergement 1,5 €

Fiche de renseignements et liste des documents pouvant être demandés au candidat locataire 1.50 €

Jouissance d’une cave à titre provisoire gratuit et précaire 1,5 €