Les diagnostics immobiliers obligatoires

Lors de la signature d'un bail, le bailleur doit fournir un ensemble de diagnostics. Ils sont regroupés au sein d'un dossier technique qui est annexé au bail et transmis au locataire par voie dématériallisée sauf s'il s'y oppose.

Le dossier comprend :
- le diagnostic de performance énergétique : valable 10 ans
- un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz de plus de 15 ans : valable 6 ans
- pour les logements construits avant le 01/01/1949, le contrtat de risque d'exposition au plomb : valable 6 mois
- dans certaines zones, un état des risques et pollutions : valable 6 mois
- un état d'amiante

Les diagnostics doivent être réalisés par un professionnel certifié; le bailleur choisit librement le professionnel.

Les prix ne sont pas réglementés, les tarifs peuvent dont varier d'un professionnel à un autre. Le coût des diagnostics est à la charge du bailleur; ce dernier ne peut exiger le financement desdits diagnostics par le locataire.