Présentation des Commissions

La commission départementale de conciliation des baux d'habitation

Cette commission est saisie en cas de réévaluation des loyers, ou en cas de conflit propriétaire/locataire.
Il suffit de prendre tous les renseignements auprès de la Chambre pour la saisie de la commission.
- Lieu de réunion: à la Direction Départementale de l'Equipement.
- membres de la commission: la C.G.L., la Confédération Syndicale des familles, l'U.D.C.L.C.V., l'Union Fédérale des consommateurs, l'Union départementale des Associations Familiales, l'U.N.P.I., le Syndec, et les Organismes d'H.L.M.
- Périodicité des réunions: 2 fois par mois.

La commission départementale des baux commerciaux
Cette commission est saisie en cas de contestation sur les loyers de renouvellement des baux commerciaux.
Lieu de réunion: Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, et de la Répression des fraudes, situé 22 rue Borde à Marseille.
- membres de la commission: l'U.N.P.I., la F.N.A.I.M., la Chambre de Commerce, la Chambre des Métiers.
- Périodicité des réunions: 2 fois par mois.