Augmentation du loyer d'habitation

Le loyer d'un logement du secteur privé peut-être révisé 1 fois par an à la date anniversaire du contrat de bail, si une clause d'indexation est inscrite dans le contrat de bail. A défaut de date précisée au bail, il faut retenir la date de signature du bail.

 L'indice servant de base pour la révision du loyer est l'RL (Indice de référence des loyers). L'augmentation annuelle du loyer est plafonnée par la variation de cet indice sur 1 an.

Le loyer se révise en multipliant le loyer hors charges par la nouvelle valeur de l'IRL correspondant au trimestre de référence inscrit au bail (à défaut de date inscrite, ce sera le trimestre du dernier IRL connu lors de la singature du contrat de bail) et en le divisant par l'IRL du même trimestre de l'année précédente.

 La révision du loyer paut être opérée dans le délai d'1 an suivant la date de révision; il n'existe pas de rétroactivité. La révision du loyer prend effet au jour de la demande. Passé le délai d'1 an, la révision du loyer est perdue pour le bailleur.

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