Augmentation d'un loyer de bail de droit commun

Les conditions de révision du bail de droit commun sont librement déterminées par les parties lors de la signature du contrat de bail. Le bail de droit commun est régi par les dispositions du Code civil relatives au contat de louage.

Le Code civil ne prévoit pas en principe de règlementation particulière de révision que ce soit en cours de bail ou lors d'un éventuel renouvellement. Les conditions comme la périodicité, la date, l'indice de référence doivent être explicitement prévues au sein du bail.

L'indice retenu est généralement l'Indice du Coût de la Construction (ICC).

Le bail prévoyant une clause de révision ainsi que la date de révision puis l'indice de référence, son loyer sera alors automatiquement révisé; la révision s'applique alors de plein droit, sans que l'une ou l'autre des parties ait à en faire la demande par une notification préalable.

Le nouveau loyer se calcule de la manière suivante :
loyer hors charges X la dernière valeur de l'indice retenu comme trimestre de référence prévu au contrat / indice du même trimestre de la période précédente.