Augmentation d'un loyer de bail commercial

Le loyer d'un bail commercial peut être révisé au terme de la période triennale (légale) ou selon une autre périodicité de révision précisée dans le contrat (clause d'échelle mobile).

S'agissant de la révision triennale, le loyer peut être révisé à la demande du bailleur au bout de 3 ans; ladite révision est automatique. La révision n'est possible que si 3 années se sont écoulées depuis la la date de prise d'effet du bail, du rnouvellement d'un bail précédent ou la prise d'effet de la précédente révision.

La révision ne peut être demandée qu'une fois la période de 3 ans. Toute demande formulée avant la période des 3 ans expirée est considérée comme nulle.

La demande en révision s'effectue par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant le montant du loyer demandé. La révision prend effet au jour de la demande.

La hausse du loyer ne pas excéder la variation de l'indice trimestriel de référence, soit l'ILC (indice des loyers commerciaux) pour les activités commerciales, artisanales, soit l'ILAT pour les autres activités. Ces indices sont applicables depuis le 1er septembre 2014 pour tous les nouveaux contrats ou renouvellement de bail.

La révision du loyer commercial se calcule de la manière suivante pour la première échance triennale :
loyer X indice du trimestre de la révision / indice de référence en vigueur au jour de la fixation du loyer

Pour les révisions suivantes, il faudra prendre l'indice en vigueur à la date de la précédente révision.

 

S'agissant de la clause d'échelle mobile, l'indexation du loyer s'effectue à la période fixée au contrat de bail; elle est souvent annuelle. Le loyer esr révisé automatiquement lors de l'échéance prévue au contrat sans intervention du bailleur. L'indice ICC peut être retenu comme indice de référence.

Pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, l'augmentation qui en résulte ne peut pas être, pour une année, supérieure à 10% du loyer acquitté l'année précédente.