Commission départementale de conciliation des impôts directs

Si vous êtes redressé sur une évaluation en matière de déclaration de succession, de donation, d'impôt sur la fortune ou autres et que vous n'êtes pas d'accord sur l'évaluation de l'administration fiscale, vous pouvez saisir cette commission qui tentera une conciliation entre les parties.


- Lieu de réunion: à la Direction des services fiscaux, Boulevard du Coq d'Argent, à Aix en Provence
- Composition de la commission: un magistrat du tribunal de Grande Instance, un représentant des contribuables, un représentant de l'administration fiscale.