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COPROPRIETE : PENALITES DE RETARD

La loi ELAN a instauré le principe de pénalités à déduire sur les honoraires du syndic lorsque ce dernier ne réagit pas à une demande de communication de pièces intéressant la gestion du syndic et l'administration de la copropriété formulée par le conseil syndical.

Au-delà d'un délai d'un mois à compter de la demande, des pénalités d'un montant minimal de 15 euros par jour de retard seront imputées sur ses honoraires de base mentionnés dans le contrat.

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