http://www.unpi13.org Toute_actualite www.unpi13.org fr Copyright UNPI13 http://www.unpi13.org/images/logo.gif http://www.unpi13.org UNPI13 https://www.unpi13.org/82-5958-117-newsletter-avril-2026.html Chers adhérents, Chers amis propriétaires,

C'est avec une immense joie que je vous présente cette première newsletter de l'UNPI 13 & 83.

Plus qu'une simple lettre d'information, ce rendez-vous mensuel d'avril 2026 se veut le reflet de notre vitalité et de la solidarité qui nous anime au sein des Bouches-du-Rhône et dans le Var.
]]> Wed, 01 Apr 2026 00:00:00 +0200 https://www.unpi13.org/82-5958-117-newsletter-avril-2026.html Actualités https://www.unpi13.org/82-5957-117-statut-bailleur-prive-enjeu-cle-pour-logement-provence.html Notre Directrice Juliette HILLMEYER a eu le plaisir d´intervenir à une réunion organisée par Acteurs Immo, consacrée à un sujet plus que jamais stratégique : le statut du bailleur privé.

Au coeur des échanges :
- Le constat d’un recul marqué de l’investissement locatif privé en Provence
- les impacts du dispositif sur l'investissement locatif
- Les regards croisés d’acteurs publics et privés, essentiels pour faire émerger des solutions concrètes

Une conviction partagée : sans cadre stable, lisible et durable, il sera difficile de redonner confiance aux bailleurs privés et de relancer l’investissement locatif.

À l’UNPI 13 & 83, nous continuons de porter la nécessité d’un véritable statut structurant, pensé sur le long terme, intégrant le parc existant et répondant aux réalités de terrain.

Un grand merci à Acteurs Immo pour la qualité des échanges.
]]> Thu, 26 Mar 2026 00:00:00 +0100 https://www.unpi13.org/82-5957-117-statut-bailleur-prive-enjeu-cle-pour-logement-provence.html En une https://www.unpi13.org/82-5956-117-jeudi-avril-2026-procuration.html
Nous mettons à votre dipsosition la procuration au Président de l´UNPI 13&83 afin qu´il vous représente notamment lors de la délibération sur l´ordre du jour.

]]> Tue, 17 Mar 2026 00:00:00 +0100 https://www.unpi13.org/82-5956-117-jeudi-avril-2026-procuration.html Actualités https://www.unpi13.org/82-5954-117-bonne-annee.html Très belle année 2026 à toutes et à tous.

Quels seront vos enjeux cette année ?
]]> Tue, 06 Jan 2026 00:00:00 +0100 https://www.unpi13.org/82-5954-117-bonne-annee.html Actualités https://www.unpi13.org/82-5953-117-amp-127876-joyeuses-fetes-fin-annee-part-unpi-amp.html

À l’approche des fêtes, toute l’équipe de l’UNPI 13 & 83 tient à souhaiter à l’ensemble de ses adhérents, partenaires et visiteurs de très belles fêtes de fin d’année.



Nous vous remercions pour votre confiance tout au long de l’année 2025 et restons pleinement mobilisés pour vous accompagner dans vos projets en 2026.



Ouverture des bureaux pendant les fêtes



Antenne de Marseille

L’antenne restera ouverte pendant toute la période des fêtes, à l’exception des vendredis 26 décembre 2025 et 2 janvier 2026.



Antennes d’Aix-en-Provence et de Toulon

Les bureaux seront fermés du 22 décembre 2025 au 4 janvier 2026 inclus.
Les équipes vous accueilleront de nouveau à partir du lundi 5 janvier 2026.



Nous vous souhaitons d’excellents moments en famille et entre amis.



Toute l’équipe de l’UNPI 13 & 83
]]> Thu, 18 Dec 2025 00:00:00 +0100 https://www.unpi13.org/82-5953-117-amp-127876-joyeuses-fetes-fin-annee-part-unpi-amp.html Actions Communications https://www.unpi13.org/82-5952-117-marche-locatif-peril-une-loi-funeste-preparation.html Alors que s’ouvriront le 11 décembre prochain les discussions en séance – dans la niche du groupe Socialiste - sur la proposition de loi « pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs (n°2039) », déposée par le député Inaki Echaniz et son groupe et adoptée en commission des affaires économiques, l’UNPI, le SNPI et l’UNIS réaffirment leur profonde inquiétude. Loin de rétablir l’équilibre qu’elle revendique, ce texte pénalise les propriétaires de bonne foi, réduit l’offre locative et aggrave encore la crise du logement.

Cette proposition de loi est examinée alors même que le rapport Fack–Chapelle, commandé par le Gouvernement pour mesurer objectivement les effets de l’encadrement des loyers, n’a toujours pas été rendu. Pour l’UNPI et l’UNIS, légiférer sans disposer de cette évaluation repose sur une démarche partiale et autoritaire, déconnectée des réalités du terrain et des besoins des ménages. De même, le Budget actuellement en cours de lecture contient des mesures sur la fiscalité immobilière et le statut du bailleur privé, qui mériteront d’être prises en considération en fonction du texte qui sera in fine adopté. Des jurisprudences importantes sont également attendues, sur des annulations à Paris et à Lyon. On ne peut les ignorer.

Un durcissement injustifié de l’encadrement des loyers

La PPL acte la pérennisation de l’encadrement des loyers, que la loi dit expérimental, et étend son périmètre de 1 400 à 3 700 communes et celles limitrophes, y compris contre l’avis des intercommunalités et sans démonstration objective des écarts de loyers.

Elle renforce également les contraintes pesant sur les bailleurs : encadrement des compléments de loyer, extension du délai de contestation à trois ans, suspension du droit de délivrer congé dès qu’un locataire dépose une demande, même infondée, de diminution de loyer.

Ces mesures instaurent une présomption générale de mauvaise foi à l’égard des propriétaires, déjà étouffés par une surrèglementation excessive.

Un dispositif inefficace et contre-productif

Les données les plus récentes confirment l’échec de l’encadrement des loyers. L’étude CLAMEUR, publiée le 18 novembre dernier, portant sur plus de 11 millions de baux, montre que le dispositif n’a aucun effet sur les loyers, mais provoque une contraction de l’offre locative, alimentée par la défiance croissante des investisseurs.

En dix ans, les loyers n’ont augmenté que de 8,7%, contre 19,9 % d’inflation sur la même période : ce ne sont donc pas les loyers, mais les charges courantes (électricité, gaz…) qui tirent les prix vers le haut. Les bailleurs ne peuvent être tenus pour responsables de phénomènes économiques qui les affectent eux-mêmes.

À cela s’ajoutent des loyers de référence biaisés (logements conventionnés intégrés dans les statistiques, sectorisation incohérente) et rappelés à l’ordre par le Conseil d’État. La base juridique du dispositif reste mauvaise.

« Agir pour l’offre, pas pour l’idéologie »

Pour l’UNPI, le SNPI et l’UNIS, étendre et pérenniser un dispositif inefficace et juridiquement très contestable et contesté, sans la moindre évaluation, constitue une erreur majeure. Partout où l’encadrement a été mis en place, l’investissement recule et les locataires eux-mêmes paient le prix de la raréfaction des logements.

l’UNPI, le SNPI et l’UNIS appellent désormais les députés à rejeter ce texte en l’état lors de la séance publique du 11 décembre et à soutenir des mesures réellement porteuses de solutions pour les ménages.
]]> Wed, 10 Dec 2025 00:00:00 +0100 https://www.unpi13.org/82-5952-117-marche-locatif-peril-une-loi-funeste-preparation.html Actualités https://www.unpi13.org/82-5951-117-taxe-fonciere-retropedalage-mais-surement-pas-abandon.html

Face au tollé, le gouvernement suspend la hausse généralisée de la taxe foncière prévue en 2026, hausse qui devait résulter d’une mise à jour nationale des « éléments de confort » dans plus de 7 millions de logements.



Marche arrière, oui… mais temporaire.
Il ne s’agit pas d’un renoncement, mais d’un rétropédalage de circonstance.



Le gouvernement confirme qu’une nouvelle méthode de calcul verra bien le jour.
La différence ?
🔹 Fin de la mise à jour nationale et automatique.
🔹 Chaque collectivité locale pourrarifier au cas par cas la présence d’éléments de confort.
🔹 Cette réforme n’interviendra qu’après les élections municipales de 2026.



Cette territorialisation du calcul ouvre un nouveau chantier : potentiellement plus complexe, plus disparate, et surtout chargé de risques de nouvelles dérives fiscales… avec, encore une fois, les propriétaires en première ligne.



À l’UNPI 13&83, nous restons pleinement mobilisés pour éviter que cette réforme ne fasse peser, une fois de plus, l’effort fiscal sur les propriétaires, et pour défendre une fiscalité juste, cohérente et soutenable.
]]> Wed, 03 Dec 2025 00:00:00 +0100 https://www.unpi13.org/82-5951-117-taxe-fonciere-retropedalage-mais-surement-pas-abandon.html Actualités https://www.unpi13.org/82-5950-117-communique-presse-avec-nouvel-ifi-impot-sur-fortune-improductive-unpi-denonce-une.html
L’UNPI prend acte de l’adoption par l’Assemblée nationale des amendements visant à transformer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en un « Impôt sur la Fortune Improductive ».

L’UNPI prend acte de l’adoption par l’Assemblée nationale des amendements visant à transformer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en un « Impôt sur la Fortune Improductive »

L’UNPI prend acte de l’adoption par l’Assemblée nationale des amendements visant à transformer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en un « Impôt sur la Fortune Improductive ».

Cette évolution marque la fin d’une certaine stigmatisation de l’immobilier, considéré à tort par l’Impôt sur la Fortune Immobilière comme l’expression exclusive de la fortune, alors qu’il représente avant tout un patrimoine citoyen aux vertus sociétales, fruit de l’investissement des Français au service du logement et des entreprises sur le territoire national.

C’est une avancée majeure que l'UNPI salue mais qu’il convient toutefois de nuancer au regard des modifications adoptées et d’un taux forfaitaire de 1 %, prévu en remplacement du barème progressif actuel, qui paraît élevé et pénalisant pour les plus petits patrimoines.

Si l’amendement initial de Jean-Paul Matteï visait à recentrer la fiscalité sur les patrimoines véritablement improductifs, en exonérant les biens loués et en encourageant ainsi l’investissement locatif, les trois sous-amendements adoptés le 31 octobre à l’initiative de Philippe Brun en modifient profondément l’esprit.

En effet :


Un premier réintègre les biens loués dans l’assiette, partant du postulat erroné et partisan qu’ils seraient concentrés entre quelques mains (selon l’INSEE plus les patrimoines sont élevés moins la part de l’immobilier est importante), oubliant qu’ils constituent un des placements préférés des Français et surtout un levier essentiel d’offre locative dans un contexte de déficit chronique de logements.

Un autre supprime le relèvement du seuil d’entrée dans l’impôt (de 1,3 à 2 millions d’euros), faisant ainsi perdurer l’imposition de foyers dont le patrimoine ne relève en rien de la fortune.



Enfin, un autre n’accorde qu’une exonération partielle et limitée à 1 million d’euros pour un seul bien par foyer fiscal, ce qui reste insuffisant au regard de la valeur moyenne des logements dans de nombreuses grandes agglomérations et particulièrement Paris.


Ces choix reviennent, dans les faits, à pénaliser la détention et la mise en location de biens, alors même que la crise du logement s’aggrave et que l'immobilier pourrait bien devenir une des solutions au problème des retraites. Pourquoi ne pas exonérer les biens vertueux sur le plan environnemental ? Ceux loués sous plafonds de ressources ou de loyers ? Ceux qui seraient destinés à des locations de longues durées ? Ceux dont les loyers seraient dédiés à terme à un complément de retraite ? Ceux qui dépendraient d'une foncière dont les caractéristiques seraient celles d'un outil de travail, comme le propose le projet de statut des "Foncières Intermédiaires des Territoires" porté par les "Foncières de France UNPI" ?

L'UNPI qui soutient le statut du bailleur privé estime qu'il est incohérent de reconnaître la qualité d'agent économique, social et environnemental du bailleur privé (Rapport Daubresse-Cosson) et dans le même temps de classer l'immobilier locatif dans la catégorie des biens improductifs.

L’UNPI rappelle que les propriétaires qui louent contribuent directement à la mission d’intérêt général du logement des Français, tout en alimentant les filières du bâtiment et des services de l'immobilier. Réintégrer leurs biens dans l’assiette d’un impôt sur la « fortune improductive » revient à assimiler la mise en location à une activité spéculative à l'instar des cryptomonnaies, ce qui constitue une erreur économique et sociale majeure en oubliant par ailleurs la valeur patriotique que représente l'immobilier par son caractère non délocalisable.

« L’immobilier locatif dispose de tous les attributs d’un actif productif avec au surplus des vertus sociétales. En cela, il génère des revenus, des travaux et des services au bénéfice de l’économie nationale. En outre, il permet de loger nos concitoyens et d’accueillir nos entreprises, facilitant ainsi les mobilités professionnelles et le développement de nos territoires. Sauf à introduire des exceptions pour orienter une politique du logement, Il serait donc incohérent d’intégrer l’immobilier locatif dans l’assiette d’un impôt sur le capital dont l’objectif serait de frapper les seuls biens improductifs. » rappelle Bruno Brosset, Administrateur Fédéral et Président des Foncières de France



L’UNPI appelle le Gouvernement et les parlementaires à réviser cette orientation afin de préserver l’investissement locatif privé — pilier du parc de logements et de la protection retraite de nos concitoyens — et de restaurer une fiscalité cohérente et incitative pour une relance du logement avec notamment la mise en place d'un statut du bailleur privé.



A PROPOS DE L’UNPI

L’UNPI, association loi 1901, oeuvre depuis plus de 130 ans pour représenter, accompagner et défendre les intérêts des propriétaires privés, qu’ils soient petits ou plus dimensionnés. Comptant plus de 100 000 adhérents et représentant pas moins de 700 000 logements, l’association est forte de l’engagement de ses 76 chambres locales réparties sur l’ensemble du territoire. L’UNPI, seul acteur local et national au service de la propriété, veille à défendre les propriétaires privés auprès des pouvoirs publics. Chaque mois, la revue « 35 millions de propriétaires », portée et soutenue par l’UNPI, informe et relaie une information de qualité, entièrement dédiée à LA PROPRIÉTÉ.
]]> Fri, 07 Nov 2025 00:00:00 +0100 https://www.unpi13.org/82-5950-117-communique-presse-avec-nouvel-ifi-impot-sur-fortune-improductive-unpi-denonce-une.html Actualités https://www.unpi13.org/82-5949-117-webinaire-comment-lutter-contre-non-decence-son-logement.html Un rendez-vous utile pour tout savoir sur vos droits et obligations en matière de logement.

👉 Inscription en ligne :

https://www.caf83-partenaires.fr/evenements/conference-adil-cafduvar-nondecence-logement

Un événement organisé par l’ADIL et la CAF du Var, avec le soutien de l’UNPI 13 & 83.

Parce qu’un logement décent, c’est un logement sûr et digne pour tous.
]]> Mon, 03 Nov 2025 00:00:00 +0100 https://www.unpi13.org/82-5949-117-webinaire-comment-lutter-contre-non-decence-son-logement.html Actualités https://www.unpi13.org/82-5948-117-logement-les-proprietaires-colere.html
L’UNPI appelle les pouvoirs publics à reconnaître le rôle des propriétaires dans la politique du logement et à répondre à leur souffrance face à la pression réglementaire et fiscale.

En cette période politique tourmentée et à l’heure où Vincent JEANBRUN, nouveau ministre du Logement vient d’être nommé, les 35 millions de propriétaires de France manifestent leur colère.

Victimes d’une maltraitance réglementaire et fiscale chronique et d’une absence de reconnaissance sociétale, ces 35 millions de propriétaires subissent plus que jamais un traitement injuste et contre-productif dont ils sont las. Pourtant, les propriétaires sont des acteurs économiques, sociaux et environnementaux essentiels : ils logent nos concitoyens non éligibles au parc social, investissent massivement dans la rénovation énergétique et contribuent à la décarbonisation du pays, participent à l’économie nationale en faisant travailler les entreprises du bâtiment et des services de l’immobilier…

Au lieu d’être soutenus dans leurs actions d’intérêt général, ils sont surtaxés, surréglementés, stigmatisés et donc déconsidérés, victimes d’une politique du logement défaillante qui met en jeu leur patrimoine, leurs revenus et leur dignité.

Le dernier rapport de l’Institut Montaigne[1] le souligne : la politique nationale du logement reste incapable de répondre aux aspirations des classes moyennes. Elle est trop complexe, trop coûteuse et, loin de fluidifier le marché, elle entrave la mobilité et décourage l’accession à la propriété. Résultat : alors que 73 % des Français jugent impératif d’être propriétaires avant la retraite, leur rêve s’éloigne inexorablement pour se transformer en frustration. Et ceux qui accèdent à la propriété découvrent ensuite très vite le traitement réglementaire et fiscal inique qui leur est fait, sans parler du mépris croissant dont ils sont l’objet en étant notamment assimilés à des riches par l’impôt idéologique sur le capital que représente l’IFI.

Réglementation : arrêter l’asphyxie

Les propriétaires doivent composer avec un empilement de règles et de normes toujours plus complexes et restrictives du droit de la propriété : obligations de rénovation énergétique, interdictions de louer certains logements, limitations de la location meublée touristique, permis de louer, encadrement des loyers… Cette accumulation d’obligations et de contraintes grandissantes alourdie les démarches, diminue la rentabilité, freine les travaux nécessaires à la transition écologique et décourage l’investissement au profit des placements financiers qui s’avèrent plus simples, plus rentables et moins fiscalisés.

Fiscalité : cesser le matraquage

Les propriétaires subissent une pression fiscale croissante : une hausse de +32,9 % de la taxe foncière en dix ans, une fiscalité des revenus locatifs dissuasive et punitive par rapport aux revenus du capital (dont les dividendes qui sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30 %) et à des placements financiers parfois internationaux (assurance-vie, bourse, bitcoins, cryptomonnaies), un impôt sur la fortune aux effets confiscatoires qui ne touche injustement que l’immobilier… Cette charge effraie les jeunes accédants à la propriété, brise le rêve de très nombreux Français de devenir propriétaires de leur résidence principale. Elle décourage aussi les primo-investisseurs faisant que le renouvellement des propriétaires est enrayé.

L’UNPI appelle donc à la création d’un véritable statut du bailleur privé, attendu de longue date et dont elle a produit un projet, qui détermine un cadre juridique et fiscal adapté aux enjeux.

Stigmatisation : dire la vérité

Contrairement aux idées reçues, le propriétaire « type » n’est pas un privilégié et encore moins un riche rentier, d’autant que l’immobilier suppose un travail pour sa gestion et sa conservation contrairement à d’autres investissements.

En fait, la majorité des propriétaires sont des ménages modestes issus des classes moyennes, qui investissent pour sécuriser leur avenir (avec des retraites incertaines) ou aider leurs enfants. Quant aux plus dimensionnés d’entre eux, ils sont généralement très endettés et se comportent comme de véritables entrepreneurs qui alimentent toute une filière.

Cette stigmatisation permanente nourrit un climat de méfiance alors que les propriétaires font preuve de patriotisme en investissant sur le territoire national et en participant à la politique du logement en France.

Considérer que la fortune est exclusivement immobilière (IFI) est discriminatoire et freine l’investissement locatif, sachant que l’immobilier n’est plus de nos jours un catalyseur de grande richesse contrairement aux valeurs boursières. D’ailleurs, le patrimoine net moyen des foyers assujettis à l’IFI est de 2,5 MEUR (statistiques DGFIP) alors que le patrimoine moyen des 500 premières fortunes professionnelles française est de 2,2 milliards[2].



Une action forte de l’UNPI

Face au ras-le-bol des propriétaires, l’UNPI passe à l’action sur les réseaux sociaux avec une vidéo militante qui frôle déjà les 750 000 vues.

Objectif : rappeler aux pouvoirs publics :


Le poids électoral des 35 millions de propriétaires, à l’approche des échéances municipales, législatives et présidentielles ;

L’urgence d’une réglementation moins contraignante et d’une fiscalité plus juste autour d’un statut idoine, conditions indispensables pour rétablir la confiance et relancer le logement.


Lien vers la vidéo : https://www.facebook.com/share/v/17NCQyPPAz/







]]> Mon, 20 Oct 2025 00:00:00 +0200 https://www.unpi13.org/82-5948-117-logement-les-proprietaires-colere.html Actualités https://www.unpi13.org/82-5947-117-actus.html
L’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) a pris connaissance du rapport de la Mission Flash consacré à l’encadrement des loyers. Elle rappelle que ce dispositif suscite de fortes interrogations quant à son efficacité réelle et à ses conséquences pour les propriétaires comme pour les locataires.

Afin d’éclairer le débat public, l’UNPI a publié un communiqué de presse que nous vous invitons à consuler.

]]> Tue, 30 Sep 2025 00:00:00 +0200 https://www.unpi13.org/82-5947-117-actus.html Actualités https://www.unpi13.org/82-5945-117-saisie-des-remunerations-une-simplification-pas-une-revolution.html
Une réforme annoncée comme révolutionnaire… mais qui ne l’est pas

Cette évolution, issue du décret n°2025-125 du 12 février 2025, vise à simplifier la procédure.

Elle permet de gagner du temps en supprimant l’intervention du juge de l’exécution.

En revanche, l’exigence d’un titre exécutoire demeure :

Jugement de condamnation du débiteur, ou
Bail notarié revêtu de la formule exécutoire (cas rare en matière de baux d’habitation).

Les bailleurs ne peuvent donc pas saisir les salaires de leurs locataires sans décision judiciaire préalable.

Concrètement, qu’est-ce qui change ?

La réforme supprime une étape judiciaire superflue.

Le commissaire de justice devient l’interlocuteur central de la procédure :

Il notifie la saisie à l’employeur du débiteur.
Il assure la répartition des sommes entre les différents créanciers.

Le débiteur, de son côté, conserve la possibilité de contester la saisie devant le juge.

Ainsi,la réforme constitue une amélioration technique, mais pas la révolution annoncée dans certains médias. Elle simplifie la vie des créanciers, tout en préservant les droits des débiteurs.

Une évolution attendue, qui modernise la procédure sans en changer les fondements.
]]> Thu, 18 Sep 2025 00:00:00 +0200 https://www.unpi13.org/82-5945-117-saisie-des-remunerations-une-simplification-pas-une-revolution.html En une https://www.unpi13.org/82-5944-117-proprietaires-bailleurs-des-solutions-concretes-pour-vos-projets-renovation-energetique.html Le gouvernement a annoncé une suspension temporaire de MaPrimeRénov’ à partir de juillet 2025 pour certaines rénovations individuelles. Cette simple pause vise à améliorer le dispositif face à un afflux de demandes et à d'éventuels cas de fraude.
Les dossiers complets déposés avant la suspension seront instruits et financés normalement.
La réouverture des dépôts est prévue d’ici fin septembre 2025, avec un cadre ajusté pour plus de visibilité et de fiabilité.

En attendant, l'UNPI 13&83 reste à vos côtés grâce au dispositif Bail Rénov’ :
- Ateliers collectifs avec nos partenaires locaux
-Permanences gratuites pour évaluer vos besoins
-Parcours d’information vers la sobriété énergétique
- Lecture claire des obligations liées aux logements classés G et F

Ce programme, reconnu et animé aux côtés de partenaires publics et privés engagés sur le territoire, est actif dans les Bouches-du-Rhône et le Var grâce à l'UNPI 13&83

Ensemble, faisons de la rénovation une opportunité.
]]> Thu, 07 Aug 2025 00:00:00 +0200 https://www.unpi13.org/82-5944-117-proprietaires-bailleurs-des-solutions-concretes-pour-vos-projets-renovation-energetique.html Actualités https://www.unpi13.org/82-5943-117-ouverture-estivale-nos-bureaux-ete-2025.html Marseille, 7 rue Lafon
Nos bureaux resteront ouverts en continue en juillet-août (sauf des lundi 14 Juillet & vendredi 15 août).
Nous vous rappelons nos horaires d’ouverture : tous les jours de 9h à 12h / 13h15 à 17h.
Nous vous recevons sur rendez-vous tous les après-midi.

Aix-en-Provence, 1 Place Martin Luther King
Notre bureau restera ouvert à l’exception de la période du 4 au 18 août.
Nous vous recevons le lundi, mardi, jeudi et vendredi matin de 9h à 12h ainsi que le mardi de 14h à 17h.

Toulon, 36 rue Paul Lendrin
Notre bureau restera ouvert au mois de juillet et fermera tout le mois d’août.
Nous vous recevons le mardi après-midi de 14h30 à 17h30, jeudi et vendredi matin de 10h à 12h.


S’agissant de nos professionnels, nous vous invitons à nous contacter afin de connaitre leurs disponibilités.
]]> Thu, 07 Aug 2025 00:00:00 +0200 https://www.unpi13.org/82-5943-117-ouverture-estivale-nos-bureaux-ete-2025.html Actualités https://www.unpi13.org/82-5942-117-comment-faire-installer-une-borne-recharge-copropriete.html En copropriété, l’installation d’une infrastructure collective permettant d’alimenter des points de recharge de véhicules électriques est une démarche commune qui doit être votée en assemblée générale (AG).

Elle représente plusieurs atouts, tels que la mutualisation des coûts, l'accès à la recharge électrique pour les résidents intéressés et contribue à valoriser votre patrimoine immobilier.

Deux solutions existent :

1. Une solution portée par des opérateurs privés spécialisés dans la recharge qui s'occupent de créer une infrastructure collective de recharge, puis d'installer et d'entretenir des bornes individuelles. Chaque résident intéressé règle un abonnement et/ou un droit de connexion à l'opérateur pour accéder à la recharge.
Découvrir


2. Une solution publique nommée réseau électrique auto par Enedis qui installe le réseau de distribution d'électricité dans le parking de l'immeuble. Chaque résident peut demander à Enedis, lorsqu'il le souhaite, le raccordement individuel de sa place (comprenant la pose d'un compte Linky sur leur place). Il fait appel à l'électricien agréé de son choix pour poser une prise renforcée ou une bonne de remarche et sélectionne ensuite une offre de fourniture d'électricité.
Découvrir
]]> Mon, 04 Aug 2025 00:00:00 +0200 https://www.unpi13.org/82-5942-117-comment-faire-installer-une-borne-recharge-copropriete.html En une https://www.unpi13.org/82-5941-117-meilleurs-pour-2025.html Toute l'équipe de l'UNPI 13&83 vous adresse ses meilleurs vœux pour cette nouvelle année. Que 2025 soit une année riche en projets, en réussites et en sérénité, tant sur le plan personnel que professionnel.



L'UNPI reste plus que jamais mobilisée pour défendre les intérêts des propriétaires et les accompagner face aux nombreux défis qu'ils rencontrent. Nous croyons fermement à un dialogue constructif et à des solutions concrètes pour garantir un habitat de qualité et des relations locatives équilibrées.



? Merci pour votre confiance et votre engagement. Ensemble, continuons à porter haut les valeurs de la propriété immobilière en 2025 et au-delà.



Excellente année à toutes et à tous !




]]> Fri, 03 Jan 2025 10:16:01 +0100 https://www.unpi13.org/82-5941-117-meilleurs-pour-2025.html En une https://www.unpi13.org/82-5927-117-joyeuses-fetes.html Toute l'équipe de l'UNPI 13&83 vous souhaite de Joyeuses fêtes.
]]> Tue, 17 Dec 2024 16:13:22 +0100 https://www.unpi13.org/82-5927-117-joyeuses-fetes.html En une https://www.unpi13.org/82-5918-117-victoire-unpi-dans-lutte-judiciaire-contre-encadrement-des-loyers.html Le Conseil d'Etat a annulé de façon définitive l'arrêté du 3 juin 2020 encadrant les loyers à Paris pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021. Une joute judiciaire définitivement remportée par les propriétaires.












]]> Mon, 18 Nov 2024 15:11:04 +0100 https://www.unpi13.org/82-5918-117-victoire-unpi-dans-lutte-judiciaire-contre-encadrement-des-loyers.html Actions Communications https://www.unpi13.org/82-5899-117-taxe-fonciere-une-hausse-continue-qui-accable-les-proprietaires.html








]]> Wed, 16 Oct 2024 13:04:54 +0200 https://www.unpi13.org/82-5899-117-taxe-fonciere-une-hausse-continue-qui-accable-les-proprietaires.html Actions Communications https://www.unpi13.org/82-5884-117-projet-loi-finances-2025-investissement-locatif-peril.html L'UNPI appelle à des mesures qui encouragent l'investissement locatif et, prône la création d'un statut du bailleur privé, qui reconnait pleinement le rôle des propriétaires bailleurs sur le marché locatif.








]]> Mon, 14 Oct 2024 08:23:25 +0200 https://www.unpi13.org/82-5884-117-projet-loi-finances-2025-investissement-locatif-peril.html Actions Communications https://www.unpi13.org/82-5876-117-nouveau-unpi-amp.html

La rentrée, c'est reparti pour l'UNPI 13&83 !
En plus de nos services et rendez-vous habituels dans nos bureaux, vous pouvez désormais bénéficier d'un accompagnement personnalisé à distance tous les après-midis par téléphone ou par visio.
Si vous êtes intéressés, n'hésitez pas à nous contacter afin de prendre rendez-vous.
Simplifions votre quotidien




]]> Fri, 13 Sep 2024 00:00:00 +0200 https://www.unpi13.org/82-5876-117-nouveau-unpi-amp.html Actions Communications https://www.unpi13.org/82-5872-117-nouvelle-identite-pour-revue-unpi.html A partir de septembre, notre publication phare se rebaptise "35 millions de propriétaires"Un nouveau nom afin de refléter l'évolution du nombre de propriétaires en France et, souligner notre engagement à représenter tous les propriétaires immobiliers petits ou grands.
]]> Mon, 09 Sep 2024 09:37:37 +0200 https://www.unpi13.org/82-5872-117-nouvelle-identite-pour-revue-unpi.html Actualités https://www.unpi13.org/82-5848-117-copropriete-organisation-assemblee-generale.html

Organiser une assemblée générale de copropriété est une étape importante permettant d'assurer une rencontre productive entre les copropriétaires. Voici des éléments clés pour organiser efficacement une assemblée générale de copropriété.


La notification de la convocation d'AG :






Délais :



Elle s'effectue au minimum 21 jours avant la date de la tenue d'AG.


Le règlement de copropriété peut imposer au syndic un délai plus long et, en ce cas le syndic devra le respecter. Dans des cas d'urgence, défaut de mandat de par exemple, le délai peut être réduit.


Le non-respect du délai de 21 jours peut entrainer la nullité de l'assemblée générale.






Forme :



La convocation peut être notifiée :






par lettre recommandée avec AR : le délai commencera à courir au lendemain de la première présentation,


par recommandé électronique ou remise en mains propres contre émargement : le délai se calculera au jour de la remise.




Contenu :



La convocation doit contenir l'ordre du jour, la date, l'heure et lieu qui doit se situer dans la commune de l'immeuble sauf dérogation décidée en AG.


Selon les sujets prévus à l'ordre du jour, il est nécessaire de communiquer certains documents aux copropriétaires, et ce, « au plus tard en même temps que l'ordre du jour » conformément à l'article 11 du décret de 1967.


A titre d'exemple, il faut noter : L'état financier, le compte de gestion du syndicat des copropriétaires ; Pour l'approbation des comptes, le projet de budget et budget prévisionnel voté lors de la précédente assemblée générale, les conditions essentielles du ou des contrats proposés au vote, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché.


L'ordre du jour


Les copropriétaires doivent être informés des sujets discutés afin de leur permettre de se préparer. Les copropriétaires peuvent soumettre des points à discuter, accompagnés de devis, de projets de résolution à tout moment mais en amont de l'envoi des convocations. (travaux de pose d'un climatiseur...)


Ces demandes doivent être formulées sous forme de projet de résolution ; le syndic ne détient aucun pouvoir d'appréciation sur lesdits projets.


L'ordre du jour est établi en concertation entre le conseil syndical et le syndic. A cet effet, une réunion préparatoire est organisée entre le syndic et le conseil syndical au cours de laquelle seront abordés les comptes et l'ordre du jour.


Examen des comptes


5 annexes comptables sont jointes obligatoirement à la convocation ; elles sont essentielles pour comprendre la situation financière de la copropriété, comparer les budgets et dépenses, et vérifier l'exécution des travaux planifiés. Cela permet une approche informée de l'AG avec une vision claire des finances et projets de la copropriété.


Les annexes correspondent à :



L'annexe 1 présente la situation financière de la copropriété, facilitant la comparaison avec l'année précédente. Elle est cruciale pour examiner le solde du compte bancaire afin d'éviter un découvert, évaluer les dettes envers les fournisseurs, comme les factures non payées, et vérifier les arriérés des copropriétaires, détaillés dans une liste individualisée obligatoire.


L'annexe 2 compare le budget voté pour l'année en cours (N) aux dépenses réelles de la même année, ainsi qu'aux dépenses de l'année précédente (N-1), et offre un aperçu des budgets futurs votés pour les deux années suivantes (N+1 et N+2).


L'annexe 3, issue de l'annexe 2, exclut les revenus des charges régulières et des opérations exceptionnelles, classant les charges non par nature mais selon les clés de répartition propres à la copropriété.


L'annexe 4 examine les travaux planifiés et ceux effectivement réalisés en fin d'exercice, permettant de vérifier l'adéquation entre les fonds utilisés pour les travaux et les sommes allouées par décision en assemblée générale.


L'annexe 5 dresse la liste des travaux ou opérations exceptionnelles non achevés ou non entamés durant l'exercice, donnant une vision précise des réalisations, des paiements effectués ou en attente, ainsi que des fonds à recouvrer auprès des copropriétaires ou des montants appelés mais non dépensés.



L'UNPI 13&83 est disponible pour répondre à toutes vos interrogations concernant la lecture et la compréhension des documents comptables.


La représentation et le vote par correspondance


En l'absence de possibilité de participer en personne et sans mise en place d'un système de visioconférence, les copropriétaires peuvent déléguer leur vote par le biais du pouvoir ou voter par correspondance.


La convocation contient obligatoirement le formulaire de vote par correspondance, cependant l'assemblée générale ne peut pas se dérouler exclusivement par correspondance.
Le formulaire de vote contient les résolutions inscrites à l'ordre du jour, les instructions pour remplir ledit formulaire.

Le formulaire de vote


Il doit être reçu par le syndic au moins 3 jours francs avant la date de l'AG. Si le formulaire est adressé par mail, il est présumé être reçu à la date d'envoi. Les formulaires de vote doivent être lisibles, paraphés et signés.


La liste de présence signée par les copropriétaires présents à l'assemblée générale doit mentionner le nom du copropriétaire, adresse et la date de réception du formulaire. Ce sont les scrutateurs de décider de la validité des cotes du formulaire ou, à défaut le président de séance mais pas au syndic de copropriété.


Un vote rayé ou commenté n'est pas automatiquement invalidé. Il faut évaluer si les modifications empêchent la bonne compréhension de l'intention de vote. Si les annotations affectent une proposition, seul le vote sur celle-ci est annulé.


Si vous déléguez votre vote en utilisant le pouvoir ou si vous assistez à la réunion, votre vote par correspondance sera annulé.


Il existe en droit de la copropriété des “passerelles” afin d'abaisser les majorités nécessaires quand certaines conditions sont remplies. Dans le cas du vote par correspondance, il doit être proposé les mêmes opportunités en matière de majorité et de passerelles qu'une AG en présentiel. Pour cela, le syndic doit inscrire sur le formulaire deux votes distincts et préciser à quel cas il s'applique.


Il ne peut y avoir de passage automatique en passerelle de majorité sans que ce soit matérialisé par une seconde ligne de vote dans le formulaire.


La délégation de pouvoir


Un copropriétaire peut détenir au maximum 3 pouvoirs. Il peut en détenir plus à condition que la somme des ses voix et celles des copropriétaires représentés n'excède pas 10% des voix du syndicat des copropriétaires.


Si aucun nom de mandataire n'est inscrit sur le pouvoir, il est remis au début la réunion au président du conseil syndical, ou a défaut un membre du conseil syndical afin qu'un mandataire soit désigné. En l'absence ou à défaut du conseil syndical, remettra au président de séance – désigné par l'assemblée générale- le mandat pour les mêmes fins.


Un copropriétaire peut déléguer son pouvoir à la personne de son choix, copropriétaire ou non de l'immeuble. De plus, le mandataire désigné peut subdéléguer le mandat reçu à une autre personne, à moins que ce soit explicitement exclu par le mandat.


En conclusion,


Afin d'optimiser la préparation de l'assemblée générale, il est essentiel d'assurer une communication transparente avec les copropriétaires, le conseil syndical avant, durant et après l'AG par le biais de courriels, de bulletins d'informations ou plateforme numérique dédiée.


En adoptant cette démarche, vous faciliterez le déroulement de l'AG et favoriserez des décisions judicieuses et efficaces pour la bonne gestion de la copropriété.

]]> Mon, 04 Mar 2024 00:00:00 +0100 https://www.unpi13.org/82-5848-117-copropriete-organisation-assemblee-generale.html Actualités https://www.unpi13.org/82-5833-117-dpe-collectif.html Dans les immeubles dotés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, la règlementation prévoyait l'obligation de faire réaliser un diagnostic de performance énergétique ou un audit énergétique.



Mais afin de renforcer les objectifs de rénovation thermique des copropriétés, le législateur a décidé, dans le cadre de l'article 158 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, de généraliser le DPE collectif à l'ensemble des copropriétés et non plus seulement à celles dotées d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement. L'audit énergétique est, de son côté, réaffecté aux ventes en monopropriété des logements énergivores et ne concerne donc plus les copropriétés.



Ainsi, les copropriétés sont incitées à réaliser des travaux pour diminuer leur consommation d'énergie. Pour y parvenir, elles doivent se doter d'outils d'aide à la décision leur permettant de connaître la classe énergétique de leur bâtiment et les travaux à entreprendre pour l'améliorer. Ces outils sont le plan pluriannuel de travaux et le diagnostic de performance énergétique collectif.



I. MODALITES D'APPLICATION



Application dans le temps



L'article 158 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 (portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets)dispose que tout bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 dispose d'un diagnostic de performance énergétique réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation.



Ce DPE concerne donc tout bâtiment d'habitation collectif, qu'il soit en copropriété ou non, et quel que soit le nombre de lots.



Les immeubles en monopropriété sont donc également concernés par cette obligation dès le 1er janvier 2024.



Concernant les bâtiments soumis au statut de la copropriété, l'obligation de disposer d'un DPE collectif est échelonnée selon le calendrier suivant :




le 1er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots ;



le 1er janvier 2025 pour les copropriétés entre 51 et 200 lots ;



le 1er janvier 2026 pour les copropriétés d'au maximum 50 lots.




En outre, ce DPE devra être renouvelé ou mis à jour tous les dix ans, sauf lorsqu'un diagnostic réalisé après le 1er juillet 2021 permet d'établir que le bâtiment appartient à la classe A, B ou C.



Modalités en copropriété



Le syndic de copropriété doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la décision de réaliser le DPE. Cette décision peut être votée à la majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents et représentés (majorité de l'article 24).



S'agissant d'une obligation légale, il appartiendra donc aux syndics des copropriétés concernées d'inscrire à l'ordre du jour des assemblées générales précédant ces dates butoirs, non la question du principe de la réalisation du DPE, mais la question du choix du prestataire devant le réaliser après mise en concurrence.



Le syndic devra donc, dans le cadre de son obligation de conseil, indiquer à ses copropriétaires le caractère impératif de ce diagnostic et ainsi leur indiquer les risques inhérents à un défaut de réalisation : perte de subventions, responsabilité du syndicat engagée si des interdictions de louer devaient toucher l'immeuble…



Ensuite, le syndic doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires qui suit sa réalisation, la présentation du diagnostic par la personne qui l'a établi. Ce document doit comporter des explications détaillées sur le calcul des consommations d'énergie et mentionner également les hypothèses de travail et les éventuelles approximations auxquelles il a donné lieu.



Les syndicats de copropriétaires ayant déjà fait réaliser un DPE toujours en cours de validité et conforme aux exigences de réalisation ne sont pas soumis à l'obligation de réaliser un nouveau diagnostic. Dans le cas où cependant un syndicat de copropriétaires a fait réaliser un DPE toujours en cours de validité, mais non conforme aux modalités de réalisation, celui-ci devra être complété en vue de le rendre conforme à celles-ci.



Une fois le DPE réalisé, le syndic doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée qui suit, la question d'un plan de travaux d'économies d'énergie ou d'un contrat de performance énergétique, étant précisé que pour la conclusion d'un tel contrat, le syndic devra procéder à une mise en concurrence de plusieurs prestataires et recueillir l'avis du conseil syndical. Toutefois, le syndic n'aura pas à procéder à cette inscription si un PPT (plan pluriannuel de travaux), inscrit à l'ordre du jour en application de l'article 14-2 de la loi de 1965, dans sa rédaction issue de la loi Climat et résilience, comporte des travaux d'économie d'énergie.



Précisions sur le principe de travaux d'économies d'énergie dans le cadre d'un plan de travaux d'économies d'énergie ou d'un Contrat de performance énergétique (CPE) : un plan de travaux d'économies d'énergie présente une liste des travaux à prévoir sur plusieurs années et un CPE est un contrat conclu entre un donneur d'ordre et une société de services d'efficacité énergétique visant à garantir une diminution des consommations énergétiques du maître d'ouvrage sur une période de temps donnée, grâce à un investissement dans des travaux, fournitures ou prestations de services.



À ce jour, il n'existe aucune obligation légale de réaliser, en copropriété, des travaux d'économie d'énergie. L'assemblée générale peut donc décider, suite à la réalisation du DPE collectif, qu'elle ne souhaite ni souscrire à un contrat de performance énergétique ni mettre en œuvre un plan de travaux d'économie d'énergie ou un projet de plan pluriannuel de travaux, dès lors qu'une discussion de principe a bien eu lieu et que la question a bien été portée à l'ordre du jour.



Cette absence d'obligation légale est néanmoins toute relative. En effet, dans le cadre de la lutte contre les passoires thermiques, le législateur a prévu une interdiction pure et simple de louer ces passoires thermiques.



Si le mauvais classement du logement en copropriété a pour origine les parties ou équipements communs, la responsabilité du syndicat des copropriétaires pourrait être engagée.



II. Contenu du DPE collectif



À l'inverse du DPE individuel, qui ne porte que sur un seul logement, le DPE collectif indique la performance énergétique de l'ensemble d'un bâtiment, y compris de ses parties communes.



Un diagnostiqueur certifié DPE « tous types de bâtiments » doit établir ce DPE collectif. Les diagnostiqueurs doivent disposer d'un certificat de compétence émis par un organisme certificateur agréé par le COFRAC, qui permet de garantir que la personne certifiée satisfait aux exigences d'un référentiel de compétences donné.



Le DPE collectif contiendra :




une description de l'état initial de l'immeuble : caractéristiques du bâtiment, description des systèmes de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire (et de leur isolation), de refroidissement, de ventilation, d'éclairage, etc.?;



une indication ou une estimation des consommations d'énergie du bâtiment, des dépenses annuelles d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre?;



une étiquette énergie et une étiquette climat, de A (le meilleur) à G (le moins bon)?;



des recommandations et préconisations de travaux pour améliorer la performance énergétique du bâtiment.




Pour ce faire, le diagnostiqueur peut visiter l'ensemble des logements ou se baser sur un échantillon représentatif des logements dont est composée la copropriété. Il devra ainsi visiter un logement de chaque catégorie présente dans le bâtiment, c'est-à-dire un logement de chaque type de plancher bas, comme les logements se trouvant en sous-sol ou en terre-plein, un logement en étage intermédiaire, et enfin un logement se trouvant sous chaque type de plancher haut, comme les combles aménagés ou les toitures terrasses par exemple.



La description de l'enveloppe et des équipements au niveau de l'immeuble sera obtenue par extrapolation à partir des données relevées dans l'échantillon. Il faut compter de 5 à 6 mois entre le diagnostic et la présentation des résultats du DPE.



Les tarifs du DPE ne sont pas réglementés. Un DPE collectif coûterait, selon l'Ademe, entre 1 000 et 4 000 EUR. Le montant varie selon le nombre de lots, les caractéristiques du bâtiment, la superficie totale en loi Carrez ou encore le système de chauffage utilisé. Ce DPE collectif étant une exigence réglementaire, il n'est prévu aucune aide financière à destination des syndicats des copropriétaires pour permettre sa réalisation.
]]> Fri, 26 Jan 2024 10:19:48 +0100 https://www.unpi13.org/82-5833-117-dpe-collectif.html Actualités https://www.unpi13.org/82-5824-117-loi-finances-2024-conference-presse-unpi-propositions.html L'UNPI souhaite une réforme de la fiscalité immobilière et propose 6 mesures fiscales chocs face à la crise du logement lors de la conférence de presse du 9 janvier 2024 en partenariat avec Fiducial Legal sur les dispositions immobilières de la loi de finances 2024.



A cette occasion, plusieurs articles ont paru dans la presse parisienne et nationale. Nous vous proposons de les consulter, voici les liens :



https://www.lesechos.fr/patrimoine/immobilier/immobilier-les-6-propositions-fiscales-chocs-de-lunpi-face-a-la-crise-du-logement-2045334



https://www.gestiondefortune.com/immobilier/rubriques-immobilier/actualites/10479-l-unpi-propose-une-reforme-de-la-fiscalite-immobiliere.html



https://www.businessimmo.com/contents/149411/lunpi-souhaite-reformer-la-fiscalite-immobiliere



https://www.boursier.com/patrimoine/immobilier/actualites/et-si-les-locataires-payaient-une-partie-de-la-taxe-fonciere-8497.html



https://ondesdelimmo.com/juridique/fiscalite/immobilier-loi-de-finances-2024-hugues-martin-fiducial-legal-by-lamy



https://cities.newstank.fr/article/view/311239/location-meublee-tourisme-gouvernement-devra-prendre-position-hugues-martin.html?sl=76&dt=1704909604&t=q&d=37%2C38%2C39&c=1&a=2069333&p=179121&connect=eyJ0eXAiOiJKV1QiLCJhbGciOiJIUzI1NiJ9.eyJpc3MiOiJodHRwczovL3d3dy5uZXdzdGFuay5mciIsImF1ZCI6IkBnZWFsZXJ0IiwiZXhwIjoxNzA0OTIwNDYyLCJpYXQiOjE3MDQ5MjA0MzIsInN1YiI6Ijk5Nzg4NSJ9.95OmwMOXAVydhd-DoxlmrV1qSWq01jwOW_oZJ1XYQ9I
]]> Thu, 11 Jan 2024 13:47:32 +0100 https://www.unpi13.org/82-5824-117-loi-finances-2024-conference-presse-unpi-propositions.html Actions Communications https://www.unpi13.org/82-5795-117-punaises-lit-desinsectisation-immeuble-logement-loue-charge-qui.html La recrudescence d'infestations de logements par des des punaises de lit constitue une question d'actualité et pose nécessairement la question de l'imputation du coût de la désinsectisation, et du régime de la preuve.



I – Que dit la loi ?



Concernant les parties communes de l'immeuble.



Lorsque l'immeuble est soumis au statut des immeubles bâtis en copropriété, il revient au syndic de procéder à l'opération de désinsectisation des parties communes. La dépense sera alors supportée par les copropriétaires au prorata des tantièmes.



Le propriétaire devra notifier à son locataire un processus strict et rigoureux au moment de l'intervention. Le coût des produits utilisés pour le traitement pourra être récupéré sur les charges locatives en plus du loyer.



Concernant les parties privatives mises en location.



Obligations et responsabilité du bailleur



L'article 1719 du Code civil édicte que le bailleur est obligé de délivrer au locataire un logement décent.De même, l'article 6 de la loi de 1989, modifié par la loi ELAN, impose également au bailleur de remettre au locataire un logement décent exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites et doit assurer au locataire une jouissance paisible.



[BLOCPRIVE]



La notice d'information obligatoirement annexée au bail d'habitation a été actualisée en ce sens par un arrêté du 16 février 2023.



Enfin, il convient de citer la réponse ministérielle publiée au JO du Sénat du 11 juillet 2019, qui affirme qu'en cas d'infestation de punaises de lit, le bailleur est dans l'obligation de supporter les frais de ladite désinsectisation.



Ainsi au regard des dispositions précitées, l'obligation d'éradication d'insectes nuisibles incombe au propriétaire bailleur. Il peut échapper à cette responsabilité s'il démontre que les insectes nuisibles sont apparus par la faute, voire la négligence du preneur.



Obligations et responsabilité du locataire :



L'article 7 d de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire d'assurer l'entretien de son logement. Cela inclut les traitements nécessaires à la prévention et au traitement des nuisibles, ainsi que le maintien du logement propre sans détritus, chauffé et aéré.



Par ailleurs, l'article 7 c de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de démontrer qu'il n'est pas responsable des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée de la location à moins qu'il prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans les lieux.



De plus, la notice d'information obligatoirement annexée au bail d'habitation rappelle les obligations du locataire à savoir adopter les gestes simples recommandés pour traiter et endiguer l'infestation et à contacter immédiatement le bailleur.



II- L'appréciation des tribunaux



L'attribution de la charge de la preuve ainsi que la preuve elle-même sont des sujets extrêmement sensibles. Les punaises de lit peuvent se développer alors même que le locataire entretient parfaitement son logement : il n'existe pas de corrélation entre saleté et punaise de lit.



Plusieurs décisions sont venues tant condamner le rôle actif du locataire dans l'infestation de punaises de lit que le bailleur.



De plus et, dans la mesure où il est impossible de savoir comment les punaises de lits sont entrées dans l'immeuble, on pourrait appliquer les règles générales de la charge de la preuve en matière civile. L'article 1353 du code civil édicte : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. »



Jugement ayant retenu la responsabilité du locataire



Le contrat de bail transfère la garde juridique de l'appartement au locataire qui en est responsable.



En effet, c'est la conclusion d'un arrêt de la Cour d'appel de Chambéry en date du 31 janvier 2017 où le juge avait constaté que les locataires étaient dans les lieux depuis 3 ans, et que les autres appartements n'étaient pas infestés. Dès lors la présence de punaises de lit dans les lieux résultait d'une cause étrangère au bailleur rendant inapplicable l'article 1719 du code civil.Cette infestation était imprévisible, extérieure à l'appartement et irrésistible pour le propriétaire car il n'était pas en mesure de la prévenir.



Un autre arrêt de la Cour d'appel de Chambéry du 28 octobre 2010 a imputé le coût de la désinsectisation de l'appartement à un locataire en raison de l'état de saleté résultant de l'insouciance du preneur. Le juge avait considéré que l'état de l'appartement et la désinvolture du locataire étaient suffisants pour prouver l'origine du problème extérieur à l'état de l'appartement en lui-même.



Si l'infestation se produit après un certain temps, le locataire devrait prendre en charge la désinsectisation sauf à ce qu'il prouve qu'il n'est pas responsable. Il devra alors démontrer – par des photos, des témoignages, constat d'huissier, ... - que l'appartement était infesté et que la contamination n'est pas de son fait



Nous pouvons citer, à titre d'exemple, l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 9 février 2023. Ladite cour a mis à la charge du locataire le traitement du logement contre les punaises de lit découvertes 2 ans après son entrée dans les lieux, alors même que les autres logements de l'immeuble ne sont pas infectés.



Certaines décisions des tribunaux ont également considéré que la suroccupation d'un logement et son mauvais état d'entretien étaient des éléments suffisants pour mettre en cause la responsabilité des locataires.



Jugement ayant retenu la responsabilité du propriétaire



Il existe des jugements ayant retenu la responsabilité du propriétaire basés notamment sur :



- la quasi-concomitance entre l'entrée dans les lieux et l'apparition des dommages subis par les locataires : CA Aix-en-Provence, 6 septembre 2023



- la provenance des punaises de lit du logement voisin : CA Aix-en-Provence 14 décembre 2022



- le désintérêt du propriétaire,



- ou, en cas de grave infestation, sur le fait de ne pas avoir assuré la désinsectisation des parties communes.



Si l'infestation se produit de manière concomitante entre l'entrée dans les lieux et l'infestation, le bailleur pourrait être responsable sauf preuve contraire. Il devra prendre en charge la désinsectisation de l'appartement.



Une lecture croisée de ces jurisprudences nous permet de conclure que la charge de la preuve et la responsabilité peuvent s'apprécier au cas d'espèce.



III- En pratique



Nécessité de communication entre les parties



La communication entre le bailleur et le locataire est essentielle. Lorsqu'un locataire constate la présence de punaises de lit, il doit informer sans délai le bailleur.



Le propriétaire bailleur doit se rendre sur place afin d'examiner le logement ainsi que les parties communes. Il peut au besoin demander à une entreprise spécialisée de se rendre dans les lieux et de lui remettre un rapport détaillé de ce qu'il a constaté ; le coût de cette opération est d'environ 170 EUR pour un immeuble de 3 ou 4 étages.



Le preneur devra respecter les consignes données par l'entreprise de désinsectisation comme vider les placards, laver le linge à haute température, aspirer et jeter les sacs poubelles. Il prendra également toutes les mesures préventives pour éviter une nouvelle infestation : inspecter régulièrement la literie, éviter d'acheter ou échanger des meubles d'occasion, housse matelas anti acariens…



Recours en cas de désaccord ?



Amiable



En cas de désaccord, propriétaires ou locataires saisiront préalablement la Commission départementale de conciliation des baux d'habitation qui émettra un avis.



Recours contentieux



En cas de saisine du juge, ce dernier statuera selon le cas d'espèce à qui incombe la désinsectisation.




Préconisations



Au départ du locataire sortant




Il pourrait être opportun le jour de l'état des lieux de sortie de faire signer une attestation au locataire sortant, précisant qu'il n'y a pas eu de nuisibles au cours de la location. Cela constituera un commencement de preuve.



A l'entrée du nouveau locataire



Il est joint à titre obligatoire une série de diagnostics. Le diagnostic parasitaire n'entre pas dans la liste desdits diagnostics. Cependant, il pourrait être également opportun d'annexer au contrat de bail un diagnostic parasitaire attestant que le logement au moment de la prise du d'effet du bail est exempt de nuisibles.



Préconisations auprès du locataire



Eviter d'encombrer les espaces afin de réduire le nombre d'endroits où les punaises de lit peuvent se cacher. Laver les vêtements d'occasion à plus de 60 degrés ou les mettre au congélateur 72h minimum.



Aspirer et nettoyer avec un appareil à vapeur les meubles récupérés en brocante ou dans la rue.



[/BLOCPRIVE]
]]> Thu, 16 Nov 2023 14:50:24 +0100 https://www.unpi13.org/82-5795-117-punaises-lit-desinsectisation-immeuble-logement-loue-charge-qui.html Actualités https://www.unpi13.org/82-5759-117-taxes-foncieres-2023-les-proprietaires-nouveau-vises.html Juliette HILLMEYER, Directrice générale de l'UNPI 13&83, a été interviewée le 30 août dernier par la radio France Bleu Provence sur l'évolution de la taxe foncière en 2023. Les propriétaires immobiliers se verront appliquer une hausse nationale forfaitaire de 7,1%.



A nouveau, une hausse des taxations à l'égard exclusivement des propriétaires !







Ecouter l'interview de Juliette HILLMEYER en cliquant ci-après



https://www.francebleu.fr/emissions/au-coeur-de-l-actu/provence




]]> Wed, 30 Aug 2023 14:44:52 +0200 https://www.unpi13.org/82-5759-117-taxes-foncieres-2023-les-proprietaires-nouveau-vises.html Actualités https://www.unpi13.org/82-5748-117-calendrier-ouverture-des-bureaux-ete-2023.html Marseille, 7 rue LafonNos bureaux resteront ouverts durant les mois de juillet et d'août sans changement, à l'exception du lundi 14 août et mardi 15 août.Nous vous rappelons nos horaires d'ouverture: tous les jours de 9h à 12h/13h15 à 17h. Nous vous recevons sur rendez-vous tous les après-midi.



Aix-en-Provence, 1 Place Martin Luther KingNotre bureau restera ouvert à l'exception de la période du 7 au 18 août.Nous vous recevons le lundi, mardi, jeudi et vendredi matin de 9h à 12h ainsi que le mardi de 14h à 17h.Toulon, 36 rue Paul LendrinNotre bureau restera ouvert au mois de juillet et fermera du 31 juillet au 1er septembre.Nous vous recevons le mardi après-midi de 14h30 à 17h30, jeudi et vendredi matin de 10h à 12h.



S'agissant de nos professionnels, nous vous invitons à nous contacter afin de connaitre leurs disponibilités.
]]> Tue, 11 Jul 2023 13:59:44 +0200 https://www.unpi13.org/82-5748-117-calendrier-ouverture-des-bureaux-ete-2023.html Calendriers Consultations https://www.unpi13.org/82-5723-117-annule-budget-ville-marseille-pour-annee-2022-une-decision-historique.html L'UNPI 13&83 se félicite de cette décision historique :




Reconnaissance par le Tribunal administratif del'intérêt à agir de l'UNPI au nom des propriétaires immobiliers.



Nécessité du recours avec notre avocat Me GOBERT, la délibération adoptant le budget de la ville ayant été déclarée illégale et, le budget ayant été annulé par décision de ce jour.




Le TA a reporté les effets de cette annulation au 30 septembre 2023, permettant à la ville de Marseille de voter à nouveau les deux rapports pour retomber dans la légalité. A défaut, la ville sera contrainte de rembourser 50 millions d'euros aux contribuables.



La mairie va donc devoir convoquer un Conseil municipal dans les meilleurs délais afin de revoter le budget 2022 de la ville de Marseille.



La question que l'on peut légitimement se poser est : quel sera le taux d'augmentation de la taxe foncière qui sera revoté ?



Les propriétaires immobiliers marseillais resteront attentifs à cette décision et il nous semble nécessaire qu'une concertation puisse avoir lieu entre, la mairie, les élus et l'UNPI 13 et 83, seule représentante des propriétaires marseillais.



Nous saurons être force de proposition afin de trouver un consensus qui puisse convenir aux propriétaires immobiliers sur lesquels pèsent actuellement de lourdes charges notamment celle de la rénovation énergétique et plus de 60% du budget de la ville.
]]> Fri, 14 Apr 2023 17:00:55 +0200 https://www.unpi13.org/82-5723-117-annule-budget-ville-marseille-pour-annee-2022-une-decision-historique.html Actions Communications https://www.unpi13.org/82-5719-117-derniere-info-unpi-amp-vers-une-annulation-budget-ville.html Le 6 avril 2023 devant le tribunal administratif de Marseille, le représentant du tribunal (rapporteur public) a reconnu la légitimité de l'Unpi 13 et 83 à défendre les intérêts des propriétaires immobiliers.



Il a également conclu dans notre sens en validant nos revendications et a demandé:



- la nullité du budget 2022 de la ville de Marseille et, notamment, le vote de la hausse de la taxe foncière, pour illégalité,



- que le jugement, qui devra être rendu le 14 avril, rende exigible immédiatement la restitution de la hausse de ladite taxe.



Nous précisons que, contrairement à ce qui a pu être indiqué dans la presse, seuls les requérants, adhérents de l'UNPI, ainsi que ceux représentés par la SCP GOBERT, seront en droit de percevoir ce remboursement, faute pour les autres propriétaires marseillais de nous avoir rejoints en temps utiles!



Suivez-nous, Devenez adhérent!




]]> Fri, 07 Apr 2023 19:31:23 +0200 https://www.unpi13.org/82-5719-117-derniere-info-unpi-amp-vers-une-annulation-budget-ville.html Actualités