:: Juridique Lois et règlements Renseignements relatifs à la fiscalité
 
 

 

 
 

La fiscalité : principales mesures :

  • Décret sur la TVA à 5,5%


  • Instruction 2007 pour les plafonds de ressources et loyers Besson, Robien...


  • Bulletin officiel des impôts sur les plus-values immobilières


  • Texte sur les mesures fiscales pour l'acquisition de matériel pour les personnes handicapées