|
Les propriétaires immobiliers ont constaté une augmentation de leurs taxes foncières qui chaque année dépasse largement le coût de la vie et la progression des loyers.
Ils constatent que les bases cadastrales sont revues sans explications, au gré de décisions qui paraissent arbitraires.
Ils constatent que leur taxe foncière augmente de façon anormale d’une année sur l’autre sans qu’aucun justificatif soit fourni.
Ils constatent que la marche à suivre pour connaître les raisons des augmentations sont trop compliquées, trop longues et trop obscures.
Ils demandent donc plus de transparence dans l’élaboration des modifications des bases cadastrales.
Ils signent donc la présente pétition :
- En cas de modification des bases cadastrales, le contribuable concerné doit être averti par une proposition de modification qui doit lui être communiquée accompagnée des justificatifs en lui donnant 1 mois minimum pour faire valoir ses observations.
- Les dossiers de réévaluation des bases cadastrales doivent être tenus officiellement à la disposition de tous les administrés durant toute l’année.
- Les logements de référence de chaque catégorie (de 1 à 7) doivent être tenus en permanence à la disposition des administrés.
- Un collège d’administrés en nombre égal par rapport à celui des fonctionnaires de l’Etat doit être étroitement associé à tout le processus de réévaluation des bases cadastrales.
|