:: Partenaires Huissiers
 
 

 

  
 

Vous trouverez ici les conseils de notre partenaire, le Cabinet d'huissiers de justice :

SCP FONTANI - DELPIAZZO - REBUFFAT - GIRARDOT
Huissiers de justice Associés

2A rue de Rome
Angle Rue de la Glace (3ème étage) 13006 MARSEILLE
Tél : 04 91 13 63 60
Fax : 04 91 13 63 69
Réception les Lundi, Mardi, Mercredi et Jeudi
De 9 heures à 12 heures et de 15 heures à 18 heures.

 
I) SI LE LOCATAIRE NE PAIE PAS LES LOYERS : COMMANDEMENT DE PAYER EN LIGNE :
Votre locataire ne vous règle pas les loyers que faire ?
  • Saisir les allocations logement en envoyant un courrier RAR à la Caisse d'Allocation logement.
  • Ecrire un courrier RAR de rappel de paiement de loyers au locataire et à la personne qui s'est portée caution solidaire.
  • Si dans les 8 jours le locataire ou la caution n'a pas réglé, leur notifier un commandement de payer par huissier (cliquez ici pour accéder au formulaire).
II) SI LE LOCATAIRE NE REGLE PAS LES 2 DERNIERS MOIS DE LOYERS.
  • Ecrire un courrier au locataire et à la caution solidaire leur rappelant qu'en application de la loi du 6 juillet 1989 le locataire n'a pas le droit d'imputer les derniers mois de loyers sur le montant du dépôt de garantie et les mettant en demeure de régler sous 8 jours.(cliquez ici pour accéder au formulaire).
  • Si rien n'est payé dans les délais, il est possible de leur faire délivrer un commandement de payer par huissier au plus tôt du terme du 2ème mois en cours et obligatoirement avant le départ des locataires...
III) SI LE LOCATAIRE NE LAISSE PAS LE PROPRIETAIRE FAIRE VISITER L'APPARTEMENT.
  • Vérifier si le bail prévoit des jours et des heures de visite.
  • L'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le propriétaire ne peut exiger que les visites durent plus de 2 heures par jours ouvrables.
  • A défaut d'accord avec le locataire il faut donc écrire un courrier RAR (plus lettre simple s'il ne va chercher les RAR lui imposant des jours et heures de visites de votre choix en lui laissant la possibilité de trouver un autre arrangement, et lui indiquant que s'il vous refuse l'accès vous ferez immédiatement constater par Huissier de Justice le refus de visite et ce afin d'effectuer un référé devant le juge qui fixera lui-même les jours et heures et que cette procédure se fera à ses frais avancés.
  • Ne pas oublier de faire signer des attestations de la part des candidats locataires qui n'auraient pas pu visiter en précisant les jours et les heures.