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Nous organisons une session de formation sur l'étude et la négociation des contrats d'ascenseur assurée par un Expert près la Cour d'Appel le mardi 15 février de 9h à 12h dans nos locaux 7 rue Lafon. Le coût de la formation est de 20 euros TTC par participant. Une autre session de formation sur l'étude et la négociation des contrats de chauffage par un Expert près la Cour d'Appel est prévue pour le mardi 22 février de 9h à 12h au 7 rue Lafon Vous pouvez vous faire inscrire soit par mail, soit par fax au 04.91.00.34.91. soit par téléphone au 04.91.00.34.90. en précisant la formation que vous souhaitez. Nous devrions être fixés d'ici la fin du mois de janvier sur le report de la date d'application du plan au 1er janvier 2007.
Lorsqu'une assemblée générale décide de réaliser des travaux sur les parties communes, faut-il attendre le délai de 2 mois après la notification du PV d'assemblée avant de commencer lesdits travaux ? S'il s'agit de travaux d'entretien relevant de la majorité de l'article 24, il n'est pas nécessaire d'attendre le délai de 2 mois. Ils peuvent être entrepris dès que le PV aura été signé par le Président de séance et le (ou les) scrutateurs s'il y en a et le secrétaire. La lettre RAR n'interrompt pas le délai. Il faut que le copropriétaire contestataire assigne le syndicat des copropriétaires devant le Tribunal de Grande Instance par avocat et ce, dans le délai de 2 mois de la notification du PV d'assemblée générale. Ce délai est impératif, et ce même si les motifs du recours proviennent d'une convocation irrégulière du syndic de la copropriété ( Cour de Cass. 3ème ch.12 octobre 2005.N°1056.) Il est important que le délai de 2 mois pour contester les assemblées générales soit mentionné dans le PV que le syndic doit notifier aux copropriétaires opposants et défaillants, en principe dans les deux mois de la tenue de l'assemblée générale. La tenue de ce carnet d'entretien est obligatoire pour tous les syndics. Nous possédons des modèles très simplifiés que vous pouvez vous procurer soit par internet par le système allopass pour la somme de 1,70 euros facturés sur votre facture téléphonique, soit à notre accueil au 7 rue Lafon tous les jours de 9h à 12h et de 13h15 à 16h30 à l'exception du mercredi matin. Il n'est pas prévu de rémunération supplémentaire pour le syndic, sauf s'il fait voter cette rémunération par l'assemblée générale des copropriétaires à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 (majorité des millièmes de l'ensemble des copropriétaires.) Vous pouvez vous procurer la loi du 10 juillet 1965 sur notre site internet www.unpi13.org à la rubrique « imprimés ». >Il n'existe pas de sanctions prévues si ce carnet n'est pas tenu, mais le syndic engage sa responsabilité . Cliquez ici pour avoir la réponse ministérielle : N°66558 (JO.AN Q 3 décembre 2001.P.6953). En cas de vente, le syndic ne doit communiquer le carnet d'entretien qu'au copropriétaire vendeur et à ses frais.
LES SESSIONS DE FORMATION ORGANISEES PAR LA CHAMBRE SYNDICALE DES PROPRIETAIRES
Les prochaines sessions gratuites de formation nouveau plan comptable applicable à tous les syndics de copropriété : Ces sessions ont lieu au 7 rue Lafon 13006 MARSEILLE
Jeudi 9 Février de 15h à 17h
Mardi 21 février de 18h à 20h
Nous sommes toujours en pourparlers avec une société d'expertise comptable pour un logiciel adapté aux syndics bénévoles pour un prix raisonnable.
Nous vous donnerons toutes les informations prochainement sur notre site internet www.unpi13.org
TRAVAUX SUR LES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE
LE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE DES CONTRATS AVEC UN PRESTATAIRE DE SERVICES PEUT-IL ETRE RESILIE SI CELUI-CI N'A PAS INFORME LE SYNDIC DE LA RECONDUCTION DU CONTRAT ?
C'est la loi du 28 janvier 2005 visant à protéger les consommateurs qui oblige les professionnels à prévenir par écrit de la prochaine échéance d'un contrat en cours dont le renouvellement est automatique. La loi est applicable à partir du 28 juillet 2005. La qualité de consommateur a été reconnue à un syndicat de copropriétaires par un arrêt de la cour d'Appel de Paris en date du 13 novembre 1997. Pour lire les dispositions de la loi Châtel, cliquez ici.
DELAI DE CONTESTATION D'UNE DECISION D'ASSEMBLEE GENERALE
LE CARNET D'ENTRETIEN DE L'IMMEUBLE
TROUBLE DE VOISINAGE ET PERMIS DE CONSTRUIRE
Un propriétaire obtient un permis de construire. Son voisin estime subir un préjudice en invoquant la diminution de l'intimité dont il bénéficiait jusqu'alors.
La Cour de Cassation confirme que même au cas où le permis est régulier, il peut exister pour les voisins des inconvénients anormaux de voisinage. (Cass. Civ.12 octobre 2005 N°03-19.759 FS-P+b.Jurisdata N°2005-030197) et (Cass.3ème ch.civ.26 janvier 1993 jurisdata N°1993-001732) et (Cass.3ème ch.civ.14 janvier 2004 jurisdata N°2004-021786)
LES SYNDICS BENEVOLES ET L'EMPLOI DU CHEQUE EMPLOI
TRES PETITES ENTREPRISES
Pour adhérer au chèque emploi, il faut commencer par se procurer un numéro de SIRET (gratuit) auprès de l'U.R.S.S.A.F,
20 avenue Viton - 13009 MARSEILLE tel.:04.91.83.52.17
Immeuble le Mansard, dans les locaux de la CPAM pour Aix en Provence.
La Maison du droit pour Salon
La Chambre de Commerce pour Arles.
Lorsque vous obtiendrez ce numéro de SIRET, les services de l'U.R.S.S.A.F vous remettront un formulaire d'adhésion au chèque emploi très petites entreprises.
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