Ce sont tous les travaux qui affectent les parties communes ou  l'aspect général de la façade de l'immeuble.

S'il s'agit de modifier une partie privative, aucune autorisation n'est nécessaire. Ainsi un copropriétaire pourra aménager une chambre de service en installant une cuisine sans demander d'autorisation (Cass. Civ.17 janvier 1996 RL 1996.P.404) mais il devra obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires se prononçant à la majorité de l'article 25, s'il veut installer un réseau d'eau.

Si les travaux n'entraînent pas une appropriation des parties communes en règle générale il faut la majorité de l'article 25b de la loi du 10 juillet 1965, c'est à dire la majorité en millièmes. 

Par exemple, l'ouverture d'une trémie pour faire communiquer deux appartements, installation d'un interphone, installation de panneaux publicitaires sur des parties communes, couverture d'une cour commune, (Cass.Civ. 2 juillet 2002 revue adm.nov.2002), branchements d'alimentation en eaux et des évacuations sur les canalisations de l'immeuble (cass.3^ème civ.15 janv.2003 : Dossiers CSAB mai 2003 N°87.), pose d'un climatiseur en façade (CA Paris 23^ème ch 7 Juin 2001Dall. 2001.IR. P.2240), réouverture d'une fenêtre obturée (Cass.civ.12 mai 1993 R.D.imm ; 1993.p.409).

En ce qui concerne la pose d'un climatiseur, dans la mesure où il est ancré dans un mur partie commune et qu'il est visible de l'extérieur, l'installation doit être autorisée à la majorité de l'article 25 de la loi si le règlement de copropriété prévoit que les copropriétaires ne peuvent pas modifier l'aspect extérieur de l'immeuble (Cour d'Appel de Paris 23^ème ch.B.7 juin 2001 juris data N° 2001-146796). 

Cependant si le copropriétaire souhaite changer l'installation, l'autorisation pour le nouvel appareil n'est pas évidente ; ainsi une Cour d'Appel a considéré que l'incidence des travaux sur l'aspect extérieur de l'immeuble n'était pas établie, même si le nouvel équipement est plus haut et moins large ( Paris 14^ème ch. 8 avril 2003. AJDI 2003 P.678.)

Pour la construction d'une véranda sur un jardin classé partie commune à usage exclusif du copropriétaire du rez de chaussée, même si la véranda est de structure légère et que l'empiètement est peu important, la double majorité sera nécessaire car il s'agit d'une appropriation d'une partie commune qui implique une modification du règlement de copropriété sur les modalités de jouissance des parties communes. (Cass. Civ.20 mars 2002 N°00-17-751n°590P.

Il doit être voté en assemblée générale qui doit se réunir dans un délai de 6 mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent. (article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965).

Le budget prévisionnel comprend les dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et des équipements communs..

L'article 45 du décret de 1967 fixe la liste des dépenses comprises dans le budget prévisionnel et l'article 44 fixent celles qui ne sont pas comprises devant donc faire l'objet d'un vote séparé avec des devis à l'appui. Cliquez ici pour obtenir le texte des articles 44 et suivants du décret du 17 mars 1967.

C'est un arrêté du 29 juin 1979 qui s'applique aux immeubles construits après le 12 juillet 1979 obligeant pour les boîtes aux lettres le respect de la norme NF D 404 pour les installations intérieures et NF D 27-405 pour l'installation extérieure.
Si les boîtes aux lettres sont posées dans les parties communes et que la question d'un changement global est mis à l'ordre du jour, les copropriétaires voteront à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 (double majorité) puisqu' il s'agit d'une amélioration. Si par contre les boîtes sont privatives et qu'un copropriétaire souhaite changer la sienne, il devra obtenir la majorité de l'article 25 de ladite loi.

• Les sommes que le syndic peut imputer directement sur le compte du copropriétaire qui ne paie pas ses appels de fond. Vous pouvez lire la réponse ministérielle N°26858 à M. le Fure JO.ass.nat du 5 avril 2005 page 3550 en cliquant ici.

• L'action d'un copropriétaire en contestation des décisions prises au cours d'une assemblée générale à laquelle il n'avait pas été convoqué se prescrit par le délai de 10 ans institué par la loi du 10 juillet 1965 au titre du droit commun des actions personnelles en copropriété immobilière. (Cass. Civ. 18 juin 2003 Bull.Civ.III,N°132)