Le nouveau plan comptable applicable aux syndics professionnels comme aux syndics bénévoles est paru.

Nous proposons une session de formation d'une journée dans le courant de  la 2^ème quinzaine du mois de juin qui serait assurée par un Expert comptable spécialisé en matière immobilière.
Le coût de la formation serait de 100 euros TTC par personne. Elle serait limitée à 5 personnes et se déroulerait dans les bureaux de la Chambre Syndicale.
Notre équipe de juristes étant présente, nous répondrons à toutes les questions des syndics bénévoles. Pour tous renseignements, si vous ne possédez pas internet,  adressez-vous à la Chambre Syndicale des Propriétaires 7 rue Lafon Marseille ou nous joindre par téléphone au : 04.91.00.34.90.

Un arrêt de la Cour de Cassation vient de valider l'imputation directe sur le compte du copropriétaire débiteur des frais de remise du dossier à l'huissier comme frais de recouvrement. Ces frais avaient été inclus dans le contrat de syndic approuvé lors d'une assemblée générale. (Cour de Cass.1èreCiv. 1^er février 2005 N°03-19.692, Juris-data N°2005-026740)

Cette position remet en cause ce que nous vous avions indiqué dans notre précédente lettre du copropriétaire. Nous recommandons donc aux copropriétaires de respecter les échéances de paiement telles qu'elles ont pu être votées en assemblée générale.

La pose d'un climatiseur est susceptible d'affecter les parties communes ou l'aspect extérieur de la façade. Il faut donc vérifier les clauses du règlement de copropriété.

Si ce climatiseur doit être ancré dans la façade et qu'il se voit de l'extérieur, il faut soumettre la question à l'assemblée générale des copropriétaires qui décidera à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 (majorité des millièmes de la copropriété)

Le copropriétaire doit d'abord demander l'autorisation en assemblée générale. S'il y a refus, l'affaire devra être portée au tribunal. Si le copropriétaire commence à exécuter les travaux et demande ensuite l'autorisation, il s'expose à une action en démolition du syndicat.

Cela est possible sans autorisation particulière des copropriétaires, si le règlement de copropriété n'interdit pas ce changement d'affectation, si la destination de l'immeuble n'est pas affectée, si le copropriétaire ne touche pas aux parties communes et si les autres copropriétaires ne subissent pas de préjudices particuliers. Cette tendance est de plus en plus confirmée par les décisions des tribunaux.

Il faut vous référer au règlement de copropriété pour savoir si le balcon est classé dans les parties communes ou dans les parties privatives. Si le règlement est muet, certains arrêts de jurisprudence les classent dans les parties privatives. Mais d'autres estiment qu'ils font partie du gros ouvre ou qu'ils contribuent à l'ornement des façades. Il faut donc interpréter le règlement de copropriété en analysant les caractéristiques de l'immeuble.

Si le balcon est une partie privative, les réparations peuvent incomber au seul copropriétaire.

Si le balcon est une partie commune à usage privatif, les copropriétaires doivent supporter les frais du gros ouvre et le copropriétaire, le revêtement superficiel.

Il est donc essentiel de se reporter au règlement de copropriété et de l'interpréter.

Cela est possible sous certaines conditions :

1) Que la 1^ère décision n'ait pas déjà été exécutée.
2) Que la nouvelle décision ne porte pas atteinte aux droits acquis d'un copropriétaire par la 1^ère décision.
3) Qu'il n'y ait pas d'intention frauduleuse de la part de la copropriété.

Certaines décisions prises en assemblée générale peuvent être annulées pour abus de majorité.

Il incombe au demandeur de supporter la charge de la preuve. Le seul fait de ne pas donner de raisons consignées dans le PV ne constitue pas un abus de majorité, mais en cas de contestation, le juge pourra être amené à contrôler les motifs de la décision. 

Certaines décisions peuvent avoir été prises dans un intérêt autre que collectif. D'autres peuvent être inspirées par des préoccupations partisanes, ou  rompre l'égalité entre les copropriétaires.

Le refus d'agir pourra constituer un abus de majorité comme par exemple le refus par les copropriétaires de réparer la toiture qui fuit et qui occasionne des dégâts dans l'appartement du dernier étage

Avant le décret du 27 mai 2004, un copropriétaire disposait d'un délai de 6 jours lorsqu'il recevait la convocation pour demander au syndic l'inscription d'une question complémentaire à l'ordre du jour.

Avec le décret du 27 mai 2004, ce délai a été supprimé. Les copropriétaires peuvent tout au long de l'année demander au syndic par lettre R.A.R. l'inscription d'une question à l'ordre du jour.
Le syndic devra donc conserver ces questions qu'il devra inscrire à l'ordre du jour sans se faire juge de leur opportunité dans la mesure où il s'agit vraiment de questions précises. Dès qu'un problème important se pose, les copropriétaires ont tout intérêt à faire porter la question à l'ordre du jour, ce qui leur permettra ensuite de demander des dommages-intérêts à la copropriété en cas de refus abusif.

La Chambre Syndicale vient de signer un partenariat avec la Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB).
Nous mettons en place avec son Président, M. GUIRAMAND, un système d'établissement et d'études de devis entre nos adhérents et leurs adhérents.Consultez régulièrement notre site; nous vous informerons de l'évolution de ce service.