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JANVIER 2005
n°6
LES DERNIERES NOUVELLES

Toute l'équipe de la Chambre Syndicale des Propriétaires et Copropriétaires vous présente ses meilleurs voux pour l'année 2005

Nous avons modifié notre site internet www.unpi13.org. Tous les renseignements et les imprimés téléchargeables à partir de votre poste sont disponibles à la rubrique "renseignements pratiques-copropriété".

Vous pouvez également télécharger gratuitement le décret du 27 mai 2004 ainsi que les points essentiels des modifications du décret du 27 mai 2004. Pour cela cliquez ici.

Nous avons crée un forum de discussion consacré à la copropriété. Il est gratuit et vous pouvez échanger vos idées, confronter vos expériences . N'hésitez pas à nous faire part de vos observations.

Pour télécharger des imprimés il faut commencer par nous adresser un mail nous demandant le code d'accès. Une fois le code d'accès saisi, vous accèderez à la liste des imprimés disponibles. Vous devrez  téléphoner ensuite à « allo pass »; un répondeur vous communiquera le code d'accès au document. Attention, nous vous rappelons que celui-ci n'est valable qu'une seule fois.

Le coût de l'imprimé s'élève à 1 eur. qui reviendra à la Chambre Syndicale; ceux de la communication téléphonique sont fixés à 1.34 eur. puis 0.34 eur. la minute reportés sur votre facture téléphonique.
LE RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE ET L'IMPUTATION DES FRAIS DE CONTENTIEUX NECESSAIRES

Le nouvel article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 permet désormais d'imputer sur le compte individuel du copropriétaire débiteur les « frais nécessaires au recouvrement des créances du syndicat ».

Il faut cependant apporter des précisions, à savoir:

Ø      La créance du syndicat doit être justifiée.

Ø      Une mise en demeure doit avoir été adressée au copropriétaire débiteur.

Que faut-il entendre par « frais nécessaires » selon les tribunaux ?

Ø      Le coût de la mise en demeure

Ø      Les frais exposés auprès de la conservation des hypothèques

Cela exclut donc  :

Ø      Les honoraires du syndic pour remise du dossier à l'huissier et à l'avocat.

Ø      Les frais de relance et les honoraires de l'avocat de la copropriété.

Ø      Les frais de suivi de procédure facturés par le Syndic.

Ø      Les frais de relance.

Ø      Les frais de contentieux.

Les provisions sur charges sont dues à partir du 1er jour du trimestre.

LE REFUS DE DELIVRER UN DEUXIEME EMETTEUR D'OUVERTURE DE PARKING PEUT ETRE ABUSIF
Un copropriétaire réclamait un 2ème boîtier permettant l'ouverture à distance du parking ce qui lui fut refusé par le Président du Conseil Syndical au motif que l'assemblée générale n'avait pas prévu l'octroi d'un 2ème boîtier. La Cour d'Appel de Paris après avoir lu les précédentes assemblées générales n'a pas relevé de décision limitant le nombre de boîtier octroyé. Elle a donc considéré qu'en application de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 il y avait atteinte aux modalités de jouissance du lot par le copropriétaire et a condamné le syndic à délivrer un 2ème boîtier.(Cour d'Appel de Paris19ème ch. 8 octobre 2003N°2002/12502.)
L'OBLIGATION DE MISE EN CONCURRENCE DES MARCHES S'APPLIQUE-T-ELLE AU SYNDIC ?
L'article 19-2 modifié du décret de 17 mars 1967 prévoit la mise en concurrence obligatoire pour les marchés de travaux ainsi que les contrats de fournitures et ce, à partir du 1er septembre 2004.
Il semblerait que cela ne s'applique pas aux contrats des syndics, mais il faudra tout de même voter sur chaque candidature dans l'hypthèse où il y en aurait plusieurs.
LA LIMITATION DU NOMBRE DES MANDATS POUR LES EPOUX COPROPRIETAIRES
A la question d'un parlementaire souhaitant  interdire à chaque membre du couple de détenir individuellement plusieurs mandats de vote, il a été répondu que les limitations s'appliquent différemment au sein d'un couple suivant la propriété du lot : 
si celui-ci est un bien commun, la limite des 3 mandats s'applique au couple, par conséquent, les époux ne pourront pas, à eux deux, détenir plus de 3 mandats (sauf les exceptions prévues par la loi) alors que si chacun des conjoints est propriétaire d'un lot, les restrictions s'appliquent individuellement. (rép.min. N°34796 : JOAN du 9 novembre 2004.P.8881)
LES EPOUX membres DU CONSEIL SYNDICAL ?
A la question de savoir si 2 époux peuvent être ensemble membres du conseil syndical le Ministre répond que si chaque conjoint est propriétaire d'un lot dans l'immeuble, tous deux peuvent présenter une candidature individuelle au conseil syndical. Cependant si le couple est propriétaire d'un seul lot, seul l'un d'entre eux peut se porter candidat. La question reste de savoir ce qu'il en est si le couple possède plusieurs lots et non un seul. (rép. Min. N°34796 : JOAN Q 9 Novembre 2004 NP.8881)
LES RAPPORTS DU CONSEIL SYNDICAL
Depuis le 1er septembre 2004, le conseil syndical doit rendre compte annuellement  à l'assemblée générale de l'exécution de sa mission. Aucune précision n'est donnée quant à la manière dont il doit rendre compte. 
Le Secrétaire d'Etat au logement a précisé que le règlement de copropriété ou, à défaut  l'assemblée générale, doit décider de la manière dont ce rapport doit être rendu. La forme orale semble suffisante puisque l'article 11 du décret de 1967 ne fait pas état que le compte rendu soit joint aux convocations. La forme écrite est recommandée à titre probatoire. (Rép. Min. N°46780 : JOAN Q 30 novembre 2004.P.9511.)
COMBIEN DE TEMPS FAUT-IL CONSERVER LES ARCHIVES DE LA COPROPRIETE ?

Le délai de conservation varie selon les délais de prescription qui diffèrent selon le contrat.

Pour tout ce qui concerne les abonnements à des services de fournitures (eau gaz téléphone électricité), les factures doivent être conservées pendant 2 ans, mais jusqu'à la fin de la garantie s'il y en a une.
Les honoraires d'avocat ou de notaire pendant 5 ans. 
Les mensualités de remboursement des emprunts : 5 ans après le règlement de la dernière échéance.
Les relevés de comptes bancaires et talons de chèques : 10 ans. 
Les contrats de prêts immobiliers : 5 ans à compter du règlement de la dernière échéance.
Les justificatifs des appels trimestriels et des décomptes annuels des charges de copropriété : 10 ans.
Les contrats d'assurance dommage ouvrage : 10 ans.
Les procès-verbaux d'assemblées générales doivent être classés et publiés à la conservation des hypothèque si modification du règlement de copropriété il y a.
Les contrats d'assurance doivent être conservés pendant 2 ans en l'absence de sinistre.
 
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