Vous pouvez télécharger certains documents par le biais du système allopass en vous rendant sur notre site internet www.unpi13.org, rubrique « Imprimés », située sur le panneau déroulant à gauche de votre écran.

En matière de copropriété, nous mettons à votre disposition certains documents qui pourront vous être utiles, soit un carnet d'entretien de l'immeuble, un règlement intérieur, des modèles de PV d'assemblée générale, le foctionnement de l'assemblée générale ..

En ce qui concerne le règlement intérieur, nous vous recommandons d'être prudents car en principe le règlement de copropriété de votre immeuble ainsi que la loi du 10 juillet 1965 contiennent déjà les cadres dans lesquels vous pouvez adopter les décisions. 
Cependant si vous décidez d'en adopter un, il faudra porter la question à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires. Cette dernière en principe votera à la double majorité. N'hésitez pas à nous demander conseil pour connaître la majorité requise pour l'adoption de la décision.

Chaque fois qu'un problème se pose, il faut vous reporter à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Vous pouvez télécharger la loi du 10 juillet 1965 en cliquant ici.

L'article 10 dispose que les charges relatives aux services collectifs ainsi qu'aux éléments d'équipement commun doivent être répartis en fonction de l'utilité, alors que celles concernant la conservation, l'entretien et  l'administration des parties communes doivent l'être en fonction des millièmes.

On entend pas « charges » toutes les dépenses de fonctionnement, d'entretien, de remise en état, de remplacement, de réfection ou de mise en conformité.

Sont considérés comme des éléments d'équipement commun dont les charges doivent être réparties en fonction de l'utilité, les antennes, les ascenseurs, le chauffage, les digicodes.

Pour les antennes et les digicodes on peut considérer que l'utilité est la même pour tous les lots. il n'est donc pas rare que les copropriétaires décident d'une répartition par millième, répartition admise par les tribunaux, sauf pour les locaux commerciaux du rez de chaussée s'ils ne sont pas raccordés.

En revanche, les locaux commerciaux du rez de chaussée participeront à la réfection de la cage d'escaliers même s'ils ne possèdent pas d'entrée dans la cage, sauf disposition contraires du règlement de copropriété.

A la question de savoir si les copropriétaires sont obligés d'installer des extincteurs dans la cage d'escaliers, la réponse est la suivante:
Sauf cas des immeubles de grande hauteur,  la présence d'extincteurs n'est obligatoire qu'au sein des parkings (un appareil pour 15 voitures) et des chaufferies. Si l'immeuble possède un ascenseur, l'installation d'un extincteur extérieur de la machinerie est obligatoire.

Il n'est obligatoire de poser des boîtes aux lettres normalisées que dans les immeubles dont le permis de construire est postérieur au 12 juillet 1979.

Si le syndicat des copropriétaires décide d'installer des boîtes aux lettres communes aux frais de la copropriété, la décision doit être adoptée :
     à la double majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 si l'immeuble est construit avant le 12 juillet  1979 
     à la majorité simple aux termes de l'article 24 dudit texte si le permis a été délivré après.

Nous conseillons aux syndics bénévoles de ne pas attendre pour diligenter une procédure devant les tribunaux. Il est indispensable d'avoir un budget prévisionnel ou des arrêtés de comptes approuvés ainsi que des lettres recommandées de rappel à l'encontre des copropriétaires débiteurs. 
Pour toutes les créances qui ne dépassent pas 7600 euros, aux termes de l'article R321-1 du Nouveau Code de procédure civile, vous pouvez déposer une injonction de payer devant le tribunal d'instance, ou une demande de convocation. Pour obtenir les formulaires, cliquez ici.