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n°4
La présence d'un avocat aux assemblées générales
Notre avocat peut se déplacer pour représenter ou assister un copropriétaire qui le souhaiterait. Il est difficile de donner un tarif qui peut être très variable en fonction de la taille de la copropriété et des problèmes soulevés. Vous pouvez nous exposer votre demande par mail et notre avocat pourra vous établir un devis.
Le nouveau décret du 27 mai 2004 sur la copropriété
Les changements ne bouleversent pas les textes, mais il faut les connaître. Ils concernent notamment les honoraires du syndic, la possibilité de faire usage du chèque service, les charges......
Les 1ères études ont été publiées.
· Pour obtenir le texte cliquez ici décret N°2004-479 (texte ANIL)
· Pour lire des commentaires nous vous reportons à ceux du site Universimmo, Unarc et Monimmeuble.com
· Vous pouvez songer à porter à l'ordre du jour de votre prochaine assemblée générale le problème de l'adaptation du règlement de copropriété à la loi SRU.
Renvoi aux consultations de notre avocat.
Les charges impayées : ce que le syndic est en droit de réclamer

La loi (et surtout la jurisprudence ) déclarent que les syndics peuvent imputer directement sur le compte des copropriétaires " les frais nécessaires exposés par le syndicat à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée " Il faut qu'une lettre de mise en demeure de payer ait été adressée en RAR. :

· Sont considérés comme nécessaires le coût de la mise en demeure et les frais exposés auprès de la conservation des hypothèques.

· Sont exclus : Les honoraires du syndic pour remise du dossier à l'huissier, les frais de relance et les honoraires de l'avocat, les frais de suivi de procédure facturés par le syndic, les frais de relance, les frais de contentieux.
Quand une décision d'assemblée générale prend-elle effet?
Une décision d'assemblée générale s'impose à tous dès qu'elle est votée sans qu'il y ait lieu d'attendre l'expiration du délai de recours. (Cour d'Appel de Toulouse 16 juin 2003 : juris-data N°2003-219709.)
Il n'existe qu'une seule exception à ce principe: celui des travaux qui ont été adoptés à la majorité des articles 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 et dont l'exécution est suspendue jusqu'à l'expiration du délai de 2 mois à compter de la notification de ces décisions afin d'exercer l'action en nullité.
L'assemblée générale ne peut revenir sur ce qu'elle a décidé que si un élément nouveau le justifie ou si la décision n'a pas généré de droits acquis à un copropriétaire.
Les piscines et la copropriété
Les copropriétaires doivent inscrire la question de la mise aux normes des piscines à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Nous vous renvoyons sur le site du gouvernement qui vous indique la marche à suivre. Pour cela cliquez ici, et cliquez sur Questions - Réponses en date du 08/06/2004.
Les normes ont été expliquées dans notre lettre du meublé saisonnier que vous pouvez retrouver en cliquant ici.
Nos formulaires
l'usage des syndics bénévoles nous avons mis au point certains formulaires dont vous trouverez la liste en cliquant ici. Nous pouvons les adresser à nos adhérents qui nous en font la demande en indiquant leur N° d'adhérent et leur nom.
La répartition des charges de copropriété
Tout le monde connaît le principe posé par l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 indiquant que les charges entraînées par les service collectifs et les éléments d'équipement communs se répartissent en fonction de l'utilité et celles concernant la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes se répartissent au prorata des millièmes.
En fait cet articles suscitent de nombreuses questions.
Ainsi les antennes, les ascenseurs,, le chauffage entrent dans les éléments d'équipement communs. Par contre les frais d'escalier, de voirie, des terrasses sont réparties aux millièmes.
Il y a certains éléments qui dépendent des indications du règlement de copropriété et des solutions données par les tribunaux. Il en est ainsi pour les frais engendrés par les digicodes, l'eau, les vide ordures, les tennis, la piscine, les balcons.........
Nos adhérents peuvent nous consulter sur les dernières jurisprudences.
 
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