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n°3
L'adaptation des règlements de copropriété dans le cadre de la loi S.R.U.

Où en sommes nous ?
La recommandation n°23 de la Commission relative à la copropriété donne une marche à suivre.
Nous avons rendez- vous avec la Chambre des Notaires ainsi qu'avec les représentants de la FNAIM et de la CNAB pour faire le point en septembre prochain.
Dans l'intervalle, nous pouvons vous communiquer quelques précisions.
Les modifications doivent être publiées au bureau des hypothèques et seuls les notaires sont habilités à y procéder. Nous vous conseillons de relire votre règlement de copropriété pour y relever les clauses dites litigieuses.
Vous devrez ensuite vous rapprocher du notaire qui a rédigé le règlement de copropriété afin de prendre conseil et connaître le montant de ses frais et honoraires. Très souvent les notaires effectuent ce type de consultation sans demander un paiement; consultation à laquelle il est important qu'un membre du conseil syndical soit présent.
Les frais de publication et le salaire du conservateur des hypothèques ne sont pas très onéreux, mais le temps consacré par le notaire peut être important selon le dossier.
La Chambre syndicale des Propriétaires peut réaliser un étude des modifications à apporter mais surtout se prononcer sur l'utilité que cela peut présenter.
Cependant, les frais du notaire rédacteur peuvent être élevés; à ce titre il est donc important d'en connaître le montant approximatif avant d'engager la copropriété.
Les Assemblées générales

Toutes les décisions relevant de la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 qui n'ont pas recueilli la majorité, quelle qu'en soit la raison, peuvent faire l'objet d'un nouveau vote durant la même assemblée à la majorité de l'article 24 de ladite loi si le projet a recueilli au moins 1/3 des voix de l'ensemble de la copropriété.
Par exemple, sont présents ou représentés des copropriétaires totalisant 600 millièmes. Un ravalement de façade imposé par la mairie doit être voté. Le devis, qui a dû être annexé à la convocation, a recueilli 350 voix pour et 250 ont voté contre. Le tiers des voix de la copropriété, soit 334 voix, est réuni. Les copropriétaires peuvent alors décider séance tenante de voter à la majorité de l'article 24. L'ensemble des copropriétaires procèdent donc à un deuxième vote au cours de la même assemblée.
Répartition des charges de copropriété
Les frais d'installation d'un interphone doivent ils être répartis aux millièmes ?
Un arrêt de la cour d'Appel de Paris en date du 20 septembre 1995 décide que les frais d'installation d'un interphone doivent être répartis au prorata des millièmes lorsque le règlement de copropriété ne prévoit pas une répartition spécifique.
Les mentions obligatoires du PV d'assemblée générale
La loi SRU a introduit une majorité nouvelle fondée sur les seuls votes exprimés.
Est-il toujours nécessaire de mentionner dans le PV les noms de ceux qui se sont abstenus ?
Une réponse ministérielle publiée au JO Ass.Nat du 24 février 2003 p.1420 apporte une réponse. La règle antérieure permettait de compter parmi les votes défavorables les voix des abstentionnistes dans la mesure où le texte se référait seulement aux copropriétaires présents et représentés.
Désormais, il est nécessaire de bien identifier pour ce calcul, les votes favorables et les votes défavorables, seuls les suffrages exprimés étant comptés. Le PV doit donc préciser pour toutes les questions inscrites à l'ordre du jour, quelle que soit la majorité requise pour les adopter, les noms des copropriétaires qui se sont opposés à la décision et leur nombre de voix, ainsi que les noms des copropriétaires abstentionnistes avec leur nombre de voix.
 
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