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n°2
L'adaptation des règlements de copropriété anciens
La loi S.R.U. donne 5 ans aux copropriétaires pour faire voter les adaptations des règlements de copropriété anciens avec les nouveaux textes. Ces modifications se voteront à la simple majorité, mais ne vous faîtes pas d'illusions, toutes les modifications qui sont d'ordre public s'appliqueront de toute façon, et pour le reste très souvent la simple majorité ne suffira pas. Nous vous conseillons donc de procéder comme suit :
1. Faire le recensement des questions qui pourraient être concernées.
2. Prendre l'avis d'un juriste pour savoir si les modifications souhaitées peuvent ou non être votées à la majorité de l'article 24 de la loi.
3. Dans cette hypothèse consulter un spécialiste (géomètre, notaire.) pour connaître le coût de ces modifications. Nous avons à la Chambre syndicale des Propriétaires un géomètre et un notaire qui viennent régulièrement dans nos locaux pour renseigner gratuitement nos adhérents.
4. Faire ensuite voter la question en assemblée générale des copropriétaires en ayant soin de joindre à la convocation les documents qui permettront aux copropriétaires de faire leur choix.
LE COUT D'UN CARNET D'ENTRETIEN
Une réponse ministérielle du 8 avril 2002 a précisé que la mise en place du carnet d'entretien ne justifiait pas une augmentation des honoraires des syndics pour " prestations supplémentaires imposées par le législateur ". (Rép.min. N°72799. JOAN.8 avril 2002.P.1922.). Vous pouvez vous procurer cette réponse ministérielle sur le site internet. Il ne s'agit que d'une réponse ministérielle qui ne s'impose pas forcément aux tribunaux et nous n'avons pas de jurisprudence sur le sujet. En fait les honoraires des syndics se votent en assemblée générale à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Si un syndic veut obtenir des honoraires particuliers ( ce qui peut se justifier), il faut qu'il soumette la question à l'ordre du jour de l'assemblée générale. La Chambre syndicale a mis au point des carnet d'entretien succincts comportant les éléments indispensables à connaître pour les copropriétaires. Son coût est de 3 euros frais d'envoi compris. Il faudra le mettre à jour au fur et à mesure de l'évolution de la copropriété.
LE POINT SUR L'AMIANTE, LE PLOMB et les TERMITES
L'amiante : Tous les immeubles en copropriété ( et non pour les logements individuels) dont le permis a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent avoir fait l'objet d'un constat de présence ou d'absence d'amiante sur les parties communes et sur les parties privatives. Ce constat doit avoir été fait avant le 31 décembre 2003 pour les immeubles de grande hauteur, et avant le 31 décembre 2005 pour les autres immeubles. Pour les maisons jumelées, il n'y a pas d'obligation lorsqu'il n'y a pas de parties communes générales comme des garages ou des équipements de chauffage (rép. min. N° 41870 : JOAN Q 1er mai 2000 P.2757). En cas de vente dans le cadre d'une copropriété ou d'un logement individuel, depuis,le 1er septembre 2002 lorsque le permis de construire a été délivré avant le 1er septembre 1997, il faut annexer un constat de présence ou d'absence d'amiante. Notre Architecte Conseil est à votre disposition pour vous répondre dans nos locaux tous les lundis et vendredis après midis de 14h30 à 16h30. Vous pouvez soit lui téléphoner au 04.91.00.34.96. soit lui poser vos questions par email que nous lui transmettrons.
Le plomb : Le département des Bouches du Rhône a été classé zone à risques par arrêté préfectoral du 24 mai 2000 : Ce n'est qu'en cas de vente qu'un état des risques d'accessibilité au plomb doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente pour les immeubles construits avant 1948. L'obligation du diagnostique dans un immeuble en copropriété ou individuel ne s'applique qu'en cas de vente et ne porte que sur les parties privatives.
Les termites : Un arrêté préfectoral du 19 juillet 2001 a institué l'ensemble du département " zone à risque ". Les copropriétaires n'ont d'obligations qu'en cas de vente d'un lot. Le notaire demandera à ce qu'un état de moins de 3 mois soit annexé à l'acte de vente. Vous pouvez vous procurer la liste des entreprises agréées sur le site internet du centre technique du bois au http://www.ctba.fr
SESSIONS DE FORMATION COPROPRIETE
Tous les mardis soirs de 17h à 18h30 vous pouvez bénéficier d'une formation gratuite sur un sujet touchant la copropriété. La première session est prévue pour le mardi 30 septembre prochain au 7 rue Lafon à Marseille. Le sujet sera celui du syndic bénévole, sa nomination les convocations aux assemblées générales, les majorités etc.Si vous êtes intéressés, faîtes vous inscrire.
Faut-il annexer un seul ou plusieurs devis à la convocation en assemblée générale ?
Lorsque la copropriété est amené à voter des travaux le syndic doit il annexer un ou plusieurs devis ? La Cour de cassation dans un arrêt du 3 juillet 1996 n'a pas exigé plusieurs devis, toutefois la commission reletive à la copropriété recommande que plusieurs devis soient demandés.
 
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