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DERNIERES JURISPRUDENCES SUR LA REPARTITION DES CHARGES
Les antennes : Dès qu'un lot est relié à une antenne collective, les frais de réparation ou de remplacement sont des charges générales à répartir en fonction des millièmes de copropriété, sauf si le règlement de copropriété en décide autrement.
L'eau froide : En l'absence de dispositions particulières du règlement de copropriété, l'eau froide doit être répartie au prorata des millièmes de copropriété, s'il n'y a pas de compteurs individuels. S'il y a des compteurs individuels, la différence entre le compteur général et les compteurs individuels doit être répartie en fonction des millièmes de copropriété. On peut toutefois concevoir une répartition de cette différence au prorata des consommations. Nous vous conseillons de porter la question à l'ordre du jour d'une assemblée générale.
LES TRAVAUX EN COPROPRIETE
L'installation d'un climatiseur : Un arrêt de la cour d'Appel de Paris du 7 juin 2001 a décidé que l'installation d'un climatiseur affectant l'aspect extérieur de l'immeuble est irrégulière si elle n'a pas eu l'autorisation des copropriétaires en assemblée générale. Nous vous conseillons de vérifier si le règlement de copropriété comporte des dispositions particulières sur l'harmonie des façades.
Les devis : Un devis dont le montant dépasse 500€ doit contenir la date limite à laquelle l'artisan s'engage à effectuer les travaux. Dès que cette date est dépassée de sept jours, vous avez 60 jours ouvrés pour envoyer une lettre de dénonciation de contrat et l'artisan doit vous restituer les sommes versées à la commande. S'il ne le fait pas, vous pouvez vous adresser au tribunal d'instance, soit par voie d'injonction de faire, soit par une assignation. Si le devis ne dépasse pas 500€, il faut écrire une lettre recommandée de mise en demeure et saisir le tribunal sans tarder.
PARTIES COMMUNES - PARTIES PRIVATIVES
Les canalisations : En l'absence de dispositions particulières du règlement de copropriété, est privative la portion de canalisation d'un chauffage central, même encastrée dans le plancher, issue de la conduite principale pour desservir le lot d'un copropriétaire (Cour de Cass. 21 mars 2000).
DUREE DU MANDAT DE SYNDIC
Quelle est la durée d'un mandat de syndic renouvelé ? Faute de précisions particulières, la durée du mandat de syndic renouvelé dans ses fonctions est égale à celle du précédent mandat.
LA PRESCRIPTION
Délais pour contester une décision de l'assemblée générale : Les contestations d'assemblées générales doivent être introduites devant le tribunal dans le délai de deux mois de la notification du procès verbal. La Cour de Cassation déclare que le délai est de 10 ans, si le copropriétaire n'a pas été régulièrement convoqué. Attention en toute hypothèse, les lettres recommandées n'interrompent pas la prescription.
LA TEMPERATURE MAXIMALE DANS LES IMMEUBLES
L'article R.131-20 du Code de la Construction limite à 19° la température moyenne de chauffage des locaux à usage d'habitation. Pour le moment, il n'a pas été envisagé de modifier cette limite.
CONSEILS PRATIQUES
Vous êtes syndic bénévole et vous réunissez rarement l'assemblée générale estimant que le règlement et la répartition de quelques factures ne nécessitent pas autant de formalités. Si vous êtes dans ce cas et que des devis de travaux doivent être adoptés, faites signer les devis par tous les copropriétaires en ayant soin de leur faire apposer la mention du " bon pour accord " Il faudra prendre soin que les devis comportent de la part de l'entrepreneur le délai de réalisation des travaux, les dates de paiement de l' échéancier ainsi que le fait qu'il n'y aura pas d'interruption de chantier. Soyez de même certain d'avoir les fonds de l'intégralité du chantier avant de commencer les travaux. N'oubliez pas de faire ouvrir un compte au nom du syndicat des copropriétaires et de ne pas faire d'avance de charges pour les autres copropriétaires, vous risqueriez d'avoir des problèmes de recouvrement auprès des copropriétaires qui désavoueraient les dépenses, ou en contesteraient le montant. Les tribunaux ne sont pas toujours très complaisants avec les syndics qui cherchent à débloquer les situations par eux même.
 
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