Le décret n° 2011-860 du 20 juillet 2011 a fixé les loyers relevant de la loi du 1er septembre 1948, Il est à noter que le décret fixe les loyers relevant de la loi du 1er septembre 1948 à compter du 1er juillet 2011 (effet rétroactif). Les loyers relevant de la loi du 1er septembre 1948 sont augmentés dans les conditions suivantes :

2% pour les catégories 3A et 3B, 2A, 2B et 2C.

L'augmentation de 2 % concerne également l'ensemble des communes y compris celles situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne.

Quant aux logements de la catégorie 4, ils ne subissent aucune augmentation.