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3 FEVRIER 2006
n°98
 
LES PROCHAINES REUNIONS

·        Sessions de formation gratuites sur le nouveau plan comptable des syndics de copropriété : 
jeudi 9  mars de 15h à 17h, jeudi 23 mars de 15h à 17h.  
mardi 7 mars de 18h à 20h, mardi 14 mars de 18h à 20h.

·        Un courrier sera adressé à tous ceux ayant déjà assisté à une session de formation pour les tenir informer du logiciel que nous mettons en place et des autres sessions de formation pour ceux souhaitant se servir d’excel.

·        Mardi 14 février de 9h à 12h et de 14h à 17h : Session de formation sur les loueurs en meublé et l’intérêt du passage du microbic au régime du réel, par un Expert-Comptable. Le coût de la formation s'élève à 20 euros par participant.

Vous pouvez vous inscrire pour l'une ou l'autre de ces informations par mail en cliquant ici.
L’INDICE I.R.L. : DERNIERES PRECISIONS
L’IRL - l'Indice de Référence des Loyers -  ne s’applique qu’aux locations louées vides à l’année, soumises à la loi du 6 juillet 1989. L'IRL ne s’applique donc pas aux locations meublées, même louées à l’année. Il n’y a pas à refaire le bail, l’indice s’applique automatiquement.

L’augmentation issue du 2ème trimestre 2005 était de 3,63% jusqu’au 31 décembre 2005.

A partir du 1er janvier 2006 l’augmentation est de 2,60%, pour le 2ème trimestre 2005.

Pour le troisième trimestre 2005, soit à partir du 10 janvier l’augmentation est de 2,30%.
Vous ne pouvez augmenter votre loyer que chaque année à la date d’anniversaire du bail.

  Certains adhérents nous demandent un modèle de lettre à adresser au locataire ayant trop payé du fait du changement de l’indice. Voici un exemple de courrier.

« Votre loyer a été augmenté le 1er janvier dernier. Par suite d’une modification du calcul de l’indice INSEE remplacé par l’I.R.L et de la dernière modification de cet IRL, l’augmentation au 1er janvier devait être de 2,60%, ce qui porte votre loyer à la somme de …… € (indice I.R.L. au  1er janvier 2006 : 102,64). Vous avez donc payé la somme de ………€ en trop. Je vous propose d’imputer ce montant sur le loyer du mois de  février (mars) prochain. »


LE PRET A 1%
Ce prêt s’adresse à tous les propriétaires occupants. Faites le savoir à vos parents, enfants et amis autour de vous. Pour obtenir plus d'informations d’informations sur les conditions du prêt, cliquez ici. (lire le dernier paragraphe)
LES DECLARATIONS DE REVENUS
lles n’auront pas lieu avant le mois de mai. Nous ne commencerons donc à prendre les rendez vous qu’à partir du début du mois d’avril prochain.
LE BAIL COMMERCIAL PROVISOIRE
A l'expiration du bail commercial provisoire si le preneur est laissé en possession des lieux, il s'opère automatiquement  un bail  de 9 ans dont le loyer doit être fixé selon la valeur locative à défaut d’accord entre les parties. (Cass.3ème.civ.14 décembre 2005.N°05-12.587,N°1418.P+B+I)
Attention une jurisprudence récente semble exiger une raison  pour justifier  le bail dérogatoire.
RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL
Si votre bail commercial arrive à l'échéance des 9 ans et que le loyer est sous évalué, n’hésitez pas à venir nous consulter dans le cadre d'une demande de déplafonnement. Vous pouvez consulter les motifs de déplafonnement d’un bail commercial sous évalué en cliquant ici.
 
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