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5 DECEMBRE 2005
n°94
 
NOS PROCHAINES REUNIONS

Les sessions de formation gratuites des syndics bénévoles sur le nouveau plan comptable :

Le jeudi 12 janvier 2006 nous organisons, de 15h à 17h dans nos bureaux - 7 rue Lafon à Marseille - une session de formation gratuite sur le nouveau plan comptable applicable aux syndics de copropriété.

Une formation sera également organisée les mardis17 et 31 janvier 2006 de 18h à 20h sur le même thème et à la même adresse.

Pour ces 2 sessions il reste encore des places disponibles. Vous pouvez vous inscrire à l'adresse suivante info@unpi13.org.

Vous pouvez également visualiser les photos de nos deux dernières conférences et obtenir un compte rendu.

Nous pouvons nous déplacer dans les villes du département pour assurer les mêmes formations si vous êtes suffisamment nombreux à les souhaiter. Si vous êtes intéressé cliquez ici en indiquant votre ville.

DUREE D'ENGAGEMENT DE LA CAUTION
Une personne s'était portée caution solidaire pour un bail d'habitation, mais son engagement de caution ne comportait pas de durée de validité. Le bail de 3 ans était terminé et le locataire était en place depuis 4 ans. Le cautionnaire soutenait qu'à partir du moment où son engagement ne comportait pas de durée, il pouvait l'annuler à tout moment. 
Un arrêt de la Cour de Cassation lui donne tort au motif que le bail était déjà renouvelé et qu'il ne pourrait se libérer qu'à la fin de la nouvelle  période de 3 ans. (Cour de Cassation 3ème civ.13 juillet 2005.N°04-15.064. (Rev. des loyers Nov.2005.P.492)
LE NOUVEL INDICE DE REVISION DES LOYERS

Le nouvel indice de révision des loyers - instauré par la loi du 26 juillet 2005 - sera vraisemblablement applicable à compter du 1er janvier prochain. 

D'après les indications qui ont été publiées, l'indice  intègrera l'indice des prix à la consommation  à raison de 60%, ainsi que l'indice du coût de la construction pour 20%, et 20% de l'indice des prix d'entretien et d'amélioration de l' habitat. Le Ministère a fait une simulation de calcul par rapport à l'indice actuel qui est celui du 2ème trimestre et dont l'augmentation est de 3,63%. Avec le nouveau mode de calcul, il y aurait une augmentation de  2,85%. Il faut donc attendre la fin de l'année pour obtenir confirmation de ce nouveau mode de calcul.
LES PRETS A TAUX DE 1%

Voici quelques précisions sur le prêt à un taux de 1%.
Il fonctionne pour tous les travaux de rénovation et ne s'applique que pour les propriétaires occupants dans les conditions suivantes :

- Le montant maximum du prêt est de 3500 euros.

- Les plafonds de ressources des propriétaires sont les suivants :
18500 euros  pour une personne seule,
25270 pour deux , 29230 pour 3 et
32390 pour 4 personnes vivant au foyer.

Si vous êtes intéressé, cliquez ici pour avoir la liste des pièces à fournir.
 
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