:: Nos activités Publications Flash Infos
 
 

 

  
 

21 NOVEMBRE 2005
n°92
 
BAUX D'HABITATION ET AUGMENTATION

Certains de nos adhérents n'ont toujours pas saisi comment augmenter un bail d'habitation. Voici de nouveau la marche à suivre :

  1. Vérifier la date de prise d'effet du bail et non la date de sa signature
  2. Vous pouvez augmenter le loyer une fois par an à sa date d'anniversaire.
  3. Vérifier  au chapitre « augmentation » du bail s'il est mentionné l'année et le trimestre de référence de l'indice INSEE qui servira de base aux augmentations.
  4. S'il n'est rien précisé, vous appliquerez le dernier indice publié à la date d'effet du bail.
  5. Dans les formules de baux de la Chambre Syndicale, vous utiliserez le dernier indice publié à la date d'anniversaire du bail (et non celui de la date d'effet du bail)
  6. Exemple :  Vous avez signé un bail de la Chambre syndicale à effet au 1er décembre 2004.  la date d'anniversaire de votre bail est donc le 1er décembre 2005. Le dernier indice publié le 1er décembre est l'indice INSEE du 2ème trimestre 2005 (moyenne annuelle : 1271,75. ce qui donne une augmentation de 3,63%).
  7. Vous obtiendrez tous les indices avec les dates de parution au JO sur notre site internet www.unpi13.org à la rubrique « indices »
  8. Vous disposez aussi du répondeur téléphonique automatique 24h/24h au 04.91.00.34.92. qui vous indiquera le dernier indice paru.
DES PROCHAINES SESSIONS DE FORMATION SUR LE NOUVEAU PLAN COMPTABLE ET LES SYNDICS DE COPROPRIETE

Le mardi 29 novembre se déroulera, à Aix en Provence dans la salle des Etat Généraux de la mairie de 18h à 20h, une Conférence débat.  Vous pouvez y assister sans y être inscrit, l'entrée est libre.

Le jeudi 8 décembre 2005 de 15h à 17h sera organisée une réunion dans nos bureaux, 7 Rue Lafon 13006 MARSEILLE

Le mardi 13 décembre 2005 à Marseille au 7 rue Lafon de 18h à 20h, une autre session sera organisée.

Le mardi 17 janvier 2006 à Marseille au 7 rue Lafon de 18h à 20h, se tiendra une autre session.
Vous pouvez vous inscrire pour l'une ou l'autre de ces dates par mail, à l'adresse suivante info@unpi13.org (cliquez sur l'adresse)

Nous vous invitons à lire le compte rendu de la dernière réunion et à remplir notre questionnaire en cliquant ici.
BREVES
Attention le taux de TVA à 5,5% risque de ne pas être renouvelé à partir du 1er janvier 2006 pour les travaux d'entretien des immeubles.
 
FLASH INFOS PRECEDENT   FLASH INFOS SUIVANT