Le mardi 15 novembre, de 17h30 à 19h au 11 rue d'Armeny à Marseille, est organisée une Conférence débat. Les thèmes abordés porteront sur le nouveau plan comptable applicable aux syndics de copropriété et sur la répartition des charges avec intervention de notre avocat conseil. L'entrée est libre sous réserve de se faire inscrire. Nous répondrons aux questions de l'auditoire.

Ø      Le mardi 29 novembre, de 17h30 à 20h à Aix en Provence en la salle des Etats généraux de la mairie, se tiendra une Conférence débat en partenariat avec le CREDIT MUTUEL. Seront traités les sujets suivants : le nouveau plan comptable et la présentation des comptes en assemblée générale avec l'intervention de notre avocat conseil. L'entrée est libre sous réserve de se faire inscrire.

      Ø      Le mardi 10 janvier 2006, de 17h30 à 20h à la CIOTAT salle Jean Claude Baugnies de St Marceaux (à côté de la salle Paul Eluard),                          Conférence débat en partenariat avec le Groupe MEESCHAERT et en présence d'un notaire sur les nouvelles dispositions patrimoniales et  la  loi de  finances pour 2006,  les stratégies patrimoniales et fiscales immobilières. Nous répondrons aux questions de l'auditoire.

Un bailleur après avoir régulièrement délivré au locataire des quittances de loyers sans réserves, s'était avisé qu'il avait omis d'appliquer la hausse des loyers et en réclama le montant au locataire..

La Cour de Cassation a donné raison au propriétaire car à aucun moment il  n'avait renoncé de façon claire et précise à son droit de demander la hausse du loyer prévue dans le bail. (Cour de Cass.3^ème civ.18 février 2003 N°02-10.654.N°261 D.).

En application de l'article 2277 du code civil le propriétaire bailleur peut réclamer selon une période de 5 ans  les arriérés mais attention, encore faut-il qu'il y ait une clause d'augmentation automatique stipulée dans le bail.
Si, le bail prévoit seulement que le loyer est augmenté chaque année sans indiquer que cette augmentation s'applique « automatiquement » ou « de plein droit », cela ne lui permettra que d'actualiser le loyer  selon les augmentations applicables année par année afin de déterminer le loyer actuel.  Cela ne lui permettra pas d'exiger du locataire le règlement des arriérés d'augmentation des années antérieures.

Le tribunal d'instance est seul compétent pour connaître de la procédure d'injonction de payer quelque soit le montant des sommes réclamées au titre des charges de copropriété . (décret N°2005-460 du 13 mai 2005 article 2.JO14 mai 2005)

Si vous êtes syndic bénévole vous possédez un accès directe aux formulaires d'injonction de payer sur notre site www.unpi13.org à la rubrique "imprimés gratuits". Il faut préalablement à la saisine du tribunal avoir mis en demeure par une lettre RAR le copropriétaire débiteur de charges impayées.