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NOS NOUVELLES PERMANENCES DELOCALISEES
Nous vous apportons : Tous nos imprimés
à jour, les renseignements de base comme le calcul des augmentations
de loyers et une réponse aux problèmes de la gestion des immeubles
au quotidien. Pour les questions délicates, les services juridiques
de Marseille sont en relation avec les bénévoles qui tiennent les
permanences. N'hésitez pas à vous y rendre.
AUGMENTATION ANNUELLE D'UN BAIL DE DROIT COMMUN OU D'UN BAIL PROFESSIONNEL
Les baux de droit sont : les résidences
secondaires du locataires, les locations meublées, les locations de
garage ou de place de parking pour véhicule, les locaux loués à des
associations, l'appartement loué à une société pour y loger son personnel,
le bail consenti à un médecin, un avocat, .. En conclusion, il s'agit
de toutes les locations qui ne sont pas louées vides comme domicile
principal du locataire.
- Il faut vérifier ce que dit le bail pour l'augmentation. En général
la méthode de révision est prévue dans le bail.
- Vous calculerez l'augmentation sur la base de l'indice INSEE, et
non de la moyenne annuelle comme pour le bail d'habitation.
- Si le bail précise le trimestre INSEE, vous l'appliquerez. Si le
bail ne fait pas mention d'un trimestre particulier, vous appliquerez
le dernier indice du trimestre publié à la date d'effet du bail :
Exemple le bail d'un médecin conclu le 1er novembre 2002 sans précision
d'indice. Vous appliquerez l'indice du 2er trimestre 2003 qui est
de 1202, ce qui donne une augmentation de 3,35% par rapport à celui
du 2ème trimestre 2002 (publié le 15 octobre 2002)
- Si la date d'échéance est passée, vérifiez si le bail indique que
le loyer se révise chaque année " automatiquement " ou " de plein
droit ". Vous pourrez alors rattraper les augmentations que vous n'avez
pas fait les années antérieures sur 5 ans en arrière (article 2277
du code civil). Si le bail ne prévoit pas d'augmentation automatique,
vous l'augmenterez fictivement chaque année pour en arriver à l'augmentation
actuelle. Exemple un bail de droit commun signé le 1er août2000 moyennant
un loyer de 400 euros. Sur le bail il est indiqué que le loyer se
révise automatiquement chaque année en fonction du dernier indice
INSEE publié.
- Au 1er août 2001 l'indice INSEE publié est celui du 1er trimestre
qui est de 1125, ce qui donne 1 augmentation de 3,88% soit un loyer
de 415,52euros.
- Au 1er août 2002 l'indice est de 1159, soit 1 augmentation de 3,02%
soit un loyer de 428,07%.
- Au 1er août 2003 l'indice est de 1183, soit une augmentation de
2,07% soit un loyer de 436,94 euros. Vous pourrez demander à votre
locataire le rappel des augmentations depuis 2001.
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