• Le 27 septembre à Marseille, 25 rue Montgrand à l'Espace Ecureuil de 17h à 19h30, une Conférence Débat est organisée en partenariat avec le Groupe MEESHCHAERT. Le thème traité sera celui de « L' Immobilier : Quelle stratégie patrimoniale et fiscale » ?. L'entrée est libre.
  
• Le 15 novembre à Marseille dans nos bureaux7 rue Lafon de 18h à 20h,  se déroulera une session de formation réservée aux adhérents sur la répartition des charges de copropriété en assemblée générale. Notre Avocat Conseil sera présent. Vous pouvez vous inscrire en cliquant ici.
  
• Le 29 novembre, à Aix en Provence dans la salle des Etats Généraux de la mairie de 17h30 à 19h30, est organisée en partenariat avec le CREDIT MUTUEL , une Conférence Débat sur le thème de la présentation des comptes de copropriété. Notre Avocat Conseil sera présent.

En application de l'article 1732 du code civil, le propriétaire n'a pas à établir la preuve de la faute du locataire; celui-ci est responsable de plein droit des dégradations commises dans l'appartement qui lui est loué.

Il appartient au preneur de prouver qu'il n'est pas responsable des dégradations ou des pertes . Si l'origine des dégradations est indéterminée, le locataire doit donc être tenu pour responsable (Cour de Cass.3^ème chambre civile28 janvier 2004 n°02.11.814. et 02.14.429n°72.P)

En ce qui concerne la réfection de la toiture, il faut lire attentivement les clauses du bail faisant référence à l'article 606 du Code civil ainsi que toutes les précisions qui peuvent figurer sur le bail concernant la nature des travaux mis à la charge des locataires.

Un bailleur demande à son locataire les frais d'élagage après son départ des lieux loués. L'état des lieux de sortie ne mentionnait pas le défaut d'élagage des arbres du jardin, mais un constat d'huissier fait après le départ du locataire avait établi le mauvais état d'entretien des arbres.  La Cour de Cassation a condamné le locataire en reconnaissant que les arbres n'avaient pas pu pousser en si peu de temps.(Cass. Civ..25 février 2004. N°02-16-589.N°239P).

Il faut être très vigilent sur la rédaction des états des lieux car très souvent tout ce qui n'est pas constaté par écrit est rejeté par les magistrats.

Vous retrouverez sur notre site internet à  imprimés gratuits la grille de vétusté ainsi que la liste des charges locatives. Ces documents vous permettent de calculer vous même ce que peut vous devoir le locataire. Cliquez ici pour accéder à la page du site.

Devant des augmentations des taxes foncières dépassant souvent les 40% selon les secteurs, sans qu'il y ait eu des changements ou des travaux les justifiant, la Chambre Syndicale va déposer un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille.

Dans l'immédiat vous êtes invités à remplir le questionnaire ci-joint, ce qui nous permettra d'argumenter nos moyens devant le tribunal. Pour accéder au formulaire, cliquez ici.