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Un bail commercial comportait la
clause suivante : « le locataire remboursera chaque année au
bailleur en sus du loyer, tous les impôts, contributions et taxes de toute
nature auxquels les biens loués peuvent et pourront être assujettis ou
donner lieu à l'exception des impôts purement personnels au bailleur tel
que l'impôt sur le revenu. » Le locataire estimait que la taxe
foncière était personnelle au propriétaire. La Cour de Cassation a jugé au
contraire que la taxe foncière grevait l'immeuble indépendamment de la
situation personnelle de son propriétaire. (Cour de Cass. 3ème
civ.3 Juin 2004 BRDA 2004-9n°17 .) L'avis de disparition de
la règle d'un lotissement de plus de 10 ans, avec la liste des opérations
concernées avait fait l'objet d'un affichage en mairie, mais cela
n'est pas suffisant. Pouvoirs du
syndic.
LE BAILLEUR N'EST PAS RESPONSABLE DES DEGRADATIIONS PROVENANT D'UN TIERS Le locataire d'un local commercial subit des
infiltrations d'eau causées par l'immeuble voisin. Le preneur assigne
le propriétaire bailleur. La Cour de Cassation
rejette l'action du locataire en considérant que le bailleur ne répond
pas du fait des tiers. (Cour de Cass.3ème ch.B.19 juillet 2000) LA TAXE FONCIERE A LA CHARGE DU LOCATAIRE CHANGEMENT D'AFFECTATION Bail commercial.
En cas de changement d'affectation d'un local, le bailleur doit
avoir obtenu les autorisations administratives nécessaires avant de
consentir le bail. La clause aux termes de laquelle le locataire fait son
affaire personnelle des autorisations est nulle
(Cass. Civ.3ème.7 juillet 2004 Adm.novem.2004p.31)POINT DE DEPART DES INTERETS Le point de départ des intérêts
court du jour ou de de la sommation de payer ou de la lettre recommandée
avec accusé de réception et ce, en application de l'article 1153 du Code
Civil. LOTISSEMENT
Il faut que l'affichage indique la possibilité donnée aux colotis de
demander le maintien des règles du lotissement, et il faut vérifier que
l'affichage est resté affiché durant toute la période de
2 mois. (Cass. Civ.3ème, 22 mai 1996 Bull.III.P.77)COPROPRIETE
Après plusieurs cambriolages, le syndic avait pris l'initiative de procéder
au remplacement des serrures des portes d'entrée de l'immeuble après
en avoir informé le conseil syndical et les copropriétaires. Il avait
convoqué l'assemblée générale des copropriétaires
pour faire ratifier cette initiative. Un copropriétaire conteste.
Sa demande est rejetée par la Cour de Cassation considérant qu'il
s'agissait d'un acte de gestion courante. (Cass.3ème civ.17
décembre 1996 Rev de droit immob. 1997.P.132)PROTECTION RENFORCEE DU CONSOMMATEUR La loi du 28 janvier 2005 applicable à partir du 28
juillet 2005 oblige les assureurs à informer leurs clients de la faculté
qu'ils possèdent de résilier leurs contrats parvenus à leur terme. Si
l'avis d'échéance, qui est adressé à l'assuré au moins 15 jours
avant la date d'échéance, ne comporte pas cette clause, l'assuré a le
droit de résilier le contrat dans le délai de 20 jours
à compter de la date d'envoi de cet avis.
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