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27 OCTOBRE 2003
n°8
 
Session de formation : le régime fiscal des locations meublées
Une session de formation sur le régime fiscal des locations meublées se déroulera le 19 novembre 2003 à Aix en Provence, au 61 Cours Mirabeau. Elle sera animée par Me DRAGON, avocat fiscaliste dans ladite ville. Seront abordés notamment les conséquences de l'option pour le réel par rapport au micro bic, le montage d'une SARL de famille.. La participation financière s'élève à 70 euros. La date limite d'inscription est le 5 novembre. Il n'y aura pas plus de 10 participants.
Les indices INSEE
Ils paraissent 4 fois par an et ont chaque fois 2 trimestres de retard dans la date de parution. Ainsi pour l'année 2003 : l'indice du 1er trimestre 2003 a été publié le 16 juillet 2003. Celui du 2ème trimestre a été publié le 14 octobre 2003. Voir sur le site les indices : www.unpi13.org/indice.htm
- Pour les baux d'habitation que vous révisez chaque année, vous prendrez la moyenne annuelle de l'indice.
- Pour tous les baux autres que l'habitation principale du locataire louée vide vous appliquerez l'augmentation sur 1 an baux de droit commun.
- Pour les baux commerciaux vous prendrez l'augmentation sur 3 ans, sauf si le bail comporte la possibilité d'augmenter chaque année auquel cas vous prendrez l'augmentation sur 1 an bail de droit commun.
Le mécanisme de révision et de renouvellement
>Le loyer d'un bail commercial se révise tous les 3 ans.
- Il faut donc commencer par regarder la date d'effet du bail. 3 ans après vous pouvez réviser le loyer.
- Si vous avez laissé passer les 3 ans, vous ne pourrez pas rattraper ce que vous n'avez pas demandé, mais vous pourrez réviser le loyer et la révision prendra effet à partir du jour ou vous l'aurez demandée.
- Il faut ensuite regarder sur le bail, s'il y a un indice I.N.S.E.E.de référence. Si le bail comporte un indice vous prendrez le loyer, vous le diviserez par l'indice de référence et vous multiplierez par l'indice du même trimestre 3 ans après.

Par exemple : un loyer de 400 euros dont le bail a pris effet le 1er juillet 2000. Sur le bail figurait au chapitre " prix révision " l'indice de révision du 4ème trimestre 1999 qui était de 1065. (il s'agit du dernier indice INSEE publié le 1er juillet 2000.)
Vous regarderez donc l'indice I.N.S.E.E. du 4ème trimestre 2003 qui est de 1172 paru le 11 avril 2003.
La règle de 3 sera donc 400 € x1172/1065 = 440.18 €

Sur nos formules de baux sur 4 pages, il est stipulé que le loyer sera révisé tous les 3 ans en fonction du dernier indice publié. Par contre sur nos anciennes formules, il n'y a pas d'indice de référence et il n'est rien indiqué sur la méthode de révision. Il est seulement indiqué que le loyer sera révisé tous les 3 ans conformément à la loi. Dans ce cas, il faudra prendre l'indice du trimestre au cours duquel vous faîtes votre demande de révision.

Pour reprendre l'exemple d'avant :
Un loyer de 400 euros dont le bail a pris effet le 1er juillet 2000, mais sur le bail il n'y a pas d'indice de référence ; il est seulement indiqué que le loyer sera révisé tous les 3 ans sans précision particulière sur la méthode de révision.
Le 1er juillet 2003 vous pouvez donc réviser le loyer puisque 3 ans seront expirés, par contre vous ne pourrez appliquer que l'indice du 3ème trimestre 2003 qui ne paraîtra qu'à la mi janvier 2004. Vous enverrez donc par lettre recommandée votre demande révision triennale.

Sur le prochain flash info, je vous indiquerai comment remplir le formulaire de demande de révision triennale.
 
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