:: Nos activités
Publications Flash Infos
1° La location meublée « résidence principale » pour
le locataire qui loue à l'année et pour l'étudiant qui ne rend
pas les clefs à la fin de l'année universitaire. 2° la location meublée « résidence secondaire » pour
le locataire qui souhaite louer plusieurs mois. Il est indispensable que
le locataire mentionne l'adresse de sa résidence principale; il est
souhaitable que son domicile principal ne soit pas situé à proximité.
La durée du bail est ferme et définitive 3° La location meublée « droit commun » pour l'étudiant
qui rend les clefs au mois de juin. Sur ce formulaire la personne se
portant caution reconnaît que si le locataire ne restitue pas les clefs
à l'échéance du bail, il s'expose à devoir payer le double
du loyer mensuel à titre de dommages-intérêts. 4° La location meublée saisonnière dont la durée ne doit pas excéder
3 mois, ou plus pour les stations de montagne ou balnéaires. Attention,
la fiche de description doit être signée par le candidat locataire.
Elle doit comporter toutes les précisions de l'arrêté du 23 mai
1967 pour les meublés non classés. Vous
pouvez télécharger cet arrêté en cliquant ici.
LA VERIFICATION DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES DANS LES HABITATIONS Si votre locataire vous demande une mise aux normes de son installation électrique,
il faut se référer à la réponse ministérielle du 28 septembre 2004 précisant
que cela n'est obligatoire que pour les installations nouvelles ou entièrement
rénovées dans le cadre de travaux de réhabilitation.
Pour les anciennes installations, il faut s'assurer qu'elles ne soient
pas dangereuses.
Pour avoir connaissance
de la réponse ministérielle cliquez ici (Rép. Min. N°47731 du
28 septembre 2004, Secrétaire d'Etat au logement JOAN Q 8 février
2005,P.1444.)LE FORMULAIRE H2 A REMPLIR : QUELQUES CONSEILS Beaucoup de propriétaires marseillais ont reçu ce formulaire. C'est à
l'aide de ce document que l'administration va revoir les bases
cadastrales qui détermineront votre taxe foncière et en partie la taxe
d'habitation. Ce nouveau formulaire remplacera celui qui avait été
rempli par les propriétaires en 1970.
Nous vous conseillons de vous rendre aux services du cadastre afin
d'obtenir la copie de la fiche de calcul de 1970 et de venir, soit un
lundi, soit un vendredi après midi à la Chambre syndicale consulter notre
architecte Conseil. Il vous aidera à remplir le formulaire. Pour avoir
communication de la fiche de calcul il faut vous munir de votre taxe foncière
et de votre carte d'identité. Lorsque vous viendrez à la Chambre
Syndicale n'oubliez pas de nous apporter les dimensions des pièces, les
éléments d'équipement de votre immeuble...LES 4 FORMULAIRES DE LOCATIONS MEUBLEES
Nous avons élaboré 4 formulaires de baux de locations meublées que vous
pouvez télécharger par le système allopass.
ASSOCIATIONS SYNDICALES Le nouveau plan comptable applicable aux syndics ne s'applique pas aux
associations syndicales régies par l'ordonnance du 1er juillet
1865, sauf à le prévoir dans leurs statuts. COPROPRIETE Les dépenses relatives à l'installation et à l'entretien d'un
interphone doivent être réparties au prorata des millièmes.
Il en est de même pour l'installation d'une vidéo surveillance ou
d'un digicode (Cass.3ème civ.21 novembre 2000 N°99-14125 et
CA.Paris 23ème.ch..27 janvier 2005 N°04/06098)LE DROIT DE PROPRIETE BAFOUE La Cour Européenne des droits de l'homme dans un arrêt du 31 mars 2005 a
condamné l'Etat Français pour n'avoir pas accordé l'aide de la
force publique à un propriétaire qui avait obtenu un jugement
d'expulsion contre un locataire. Le bailleur se heurtait au refus du Préfet
d'expulser.
15 ans de procédure ont été nécessaires au propriétaire bailleur pour
se voir octroyer la somme dérisoire 3000 euros au titre de dommages-intérêts,
ce qui est loin de couvrir tous ses frais de procédure.
Nous nous posons la question de savoir à quoi sert pour les propriétaires
la Cour de Européenne des droits de l'homme qui donne d'un côté ce
qu'elle reprend de l'autre. Vous avez pu remarquer aussi que le projet
de constitution Européenne substitue la notion de « juste et préalable
indemnité » en matière d'expropriation à la notion d'indemnité
versée « en temps utiles » ! Tout cela procède du même
esprit et ne joue pas en faveur du respect du droit de propriété.
FLASH INFOS PRECEDENT
FLASH INFOS SUIVANT
