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11 AVRIL 2005
n°71
 
LES PROCHAINES REUNIONS
  • Mardi 12 avril à 18h à l'Espace Ecureuil 24/26 rue Montgrand à Marseille : Conférence Débat  sur le thème « Les travaux en copropriété » avec la participation et l'intervention de notre avocat Conseil et d'un expert près les tribunaux. L'entrée est libre.
  • Vendredi 3 juin à 17h30 Conférence Débat à AURIOL, à la salle municipale Marius Pascau sur le thème « l'ISF, l'évaluation et la transmission du patrimoine » et  « les révisions et renouvellements des contrats de locations » avec la participation et le soutien financier de la Caisse d'Epargne.

L'entrée est libre.


L'INDICE DE REVISION DES LOYERS DU 4ème TRIMESTR

L'indice de révision des loyers du 4ème trimestre a été publié; pour en prendre connaissance, cliquez ici.

L'augmentation annuelle pour un bail d'habitation est de 4,81%. Il faut  vous reporter à ce qui est stipulé dans le bail concernant la révision et le choix de l'indice.

Pour un bail de location meublée l'augmentation est de 4,53%.

Pour tous les autres baux  renouvelables annuellement qui ne constituent pas l'habitation principale du locataire louée vide,  l'augmentation est également de 4,53%

Vous pouvez en principe réviser votre loyer tous les ans à la date d'anniversaire du bail. Il n'y a pas de formulaire spécial à envoyer et il n'est pas nécessaire de respecter un délai préalable à l'envoi si le bail précise que le loyer sera révisé chaque année.
Il suffit juste d'adresser un courrier quelques jours avant au locataire lui indiquant qu'en application de la loi et du bail l'indice d'augmentation est de 4,81%, correspondant à la moyenne annuelle de l'indice INSEE du 4ème trimestre 2004 paru aux IR le 8 avril 2005.

Même s'il paie par chèque, le locataire peut exiger que son propriétaire lui adresse une quittance.

Si le locataire a du retard dans ses règlements, les versements effectués ultérieurement s'imputeront en priorité sur les dettes les plus anciennes, sauf s'il choisit lui-même les mois sur lesquels doivent correspondre ses versements.

En cas de non paiement des loyers, il faut faire opposition sur les allocations logement. Nous possédons les formulaires que vous pouvez télécharger par le système allopass.
Il faut notifier une lettre RAR de rappel au locataire (ainsi qu' à la caution s'il en existe une) et ensuite demander à  l'huissier de signifier un commandement de payer. Vous pouvez également demander à l'huissier qu'il intègre dans le même acte, le commandement d'avoir à justifier la police d'assurance multirisques habitation si le locataire ne vous l'a pas fournie.

COPROPRIETE ET NOUVEAU PLAN COMPTABLE

Il a été publié le 14 mars 2005.  Tous les syndics bénévoles doivent respecter le nouveau plan comptable qui vient d'être publié au Journal Officiel pour la présentation des comptes de la copropriété.

Nous vous proposons une session de formation assurée par un professionnel. Veuillez nous indiquer si cette formation vous intéresse. Cette session concernerait les syndics bénévoles gérant plus de 10 lots. Nous vous indiquerons les tarifs ainsi que  les références du professionnel ultérieurement. Si vous souhaitez avoir plus d'information sur cette session, cliquez ici SVP.

 
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