. Nous vous informons que la Chambre Syndicale de Marseille et l'antenne d'Aix en Provence seront fermées toute la journée du vendredi 18 février 2005.

. Le jeudi 24 février, au 7 rue Lafon de 18h à 19h30, nous organisons une Conférence débat sur le thème de l'investissement immobilier de Robien. Elle sera menée par un Expert comptable et un gestionnaire de patrimoine. Vous pouvez vous inscrire en cliquant ici

. Le samedi 2 avril de 9h à 12h au C.M.C.I. 2 rue Henri Barbuse à Marseille (face à  la poste Colbert) se tiendra l'Assemblée générale annuelle de la Chambre Syndicale des Propriétaires. Le thème portera sur la fiscalité locale.

Nous aurons jusqu'au 7 avril  prochain pour déposer nos déclarations de revenus. Nos activités peuvent se charger de remplir vos déclarations. Si vous le souhaitez, prenez rendez-vous en téléphonant au 04.91.00.34.91.
Pour Aix en Provence, il faut téléphoner au 04.42.26.37.39. Vous pouvez obtenir la liste des documents à fournir ainsi que les  rendez-vous sur notre site www.unpi13.org et cliquer à gauche sur « les déclarations de revenus ».

Dans le dernier flash d'information nous avions rédigé un compte rendu des principales dispositions et modifications de la nouvelle loi concernant les locations meublées, domicile principal du locataire.

Nous avons élaboré de nouveaux formulaires que vous pouvez télécharger par le système allo-pass sur internet. Vous avez dû recevoir la marche à suivre pour télécharger les imprimés. Je vous rappelle qu'il n'est pas nécessaire de communiquer les références de votre carte bancaire. En effet, la facturation de votre appel sera reportée sur  votre prochaine facture de téléphone. Rappel: coût de la communication 1.34 eur. puis 0.34 eur. la minute.

L'article 671 du Code civil dispose qu'à défaut de règlements particuliers, tout arbre dépassant 2 m de haut doit être planté à 2 m au moins de la limite séparative de deux propriétés; tout arbre ne dépassant pas 2 m de haut doit être planté à 0.50 m au moins de la limite séparative.

Si les plantations ne respectent pas ces hauteurs, le voisin peut exiger que les arbres soient arrachés ou réduits à bonne hauteur à moins qu'il y ait destination du père de famille ou prescription trentenaire. La prescription commence à courir du jour où la hauteur de l'arbre aura dépassé les 2 mètres.

L'article 673 du Code civil dispose que celui sur la propriété duquel avancent les branches peut contraindre son voisin à les couper.

Si les arbres sont plantés à bonne distance, il ne faut pas qu'ils constituent "une gêne anormale aux voisins". En cas de désaccord sur la notion de gêne dépassant les inconvénients normaux de voisinage, il faut déposer une demande de convocation devant le tribunal. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.
Vous obtiendrez les formulaires de convocation à remplir sur notre site internet www.unpi13.org, rubrique "Renseignements juridiques".