Nous organisons le mardi 22 février prochain dans nos locaux 7 rue Lafon de 17h à 18h30, une réunion d'information sur les déclarations de revenus. Il faut vous faire inscrire en nous exposant les renseignements que vous souhaitez.

Le jeudi 24 février se tiendra, 7 rue Lafon de 18h à 20h, une Conférence débat sur la loi de Robien animée par un Expert Comptable et un gestionnaire de patrimoine. Nous traiterons également des déclarations de revenus. Il faut vous faire inscrire.

  Appel à bénévoles sur TRETS :

Nous recherchons un bénévole pour s'occuper de la permanence de TRETS qui se tient tous les mardis après midi de 15h à 17h à la maison des associations Route de Pourrières. Il s'agit essentiellement de fournir des imprimés aux adhérents et de calculer les augmentations de loyers. En cas de problèmes juridiques plus délicats, le bénévole est en contact permanent avec les bureaux de Marseille.

La permanence de St VICTORET est supprimée. Il est demandé aux adhérents de se rendre à la permanence de Marignane qui se tient à la Maison des Associations le 1^er et 3^ème jeudi de chaque mois  de 14h à 17h. Cette permanence est tenue par Mme LUZZI et M. ETTORE.

La loi du 18 janvier 2005 de "Programmation et de Cohésion sociale" s'applique pour les baux consentis à partir du 20 janvier 2005.Vous devez établir un bail d'une durée d'un an au minimum . Au terme du bail le propriétaire peut notifier un congé 3 mois avant la fin de l'échéance soit pour vendre, soit pour reprendre, soit pour un motif sérieux et légitime qui peut être l'augmentation du loyer.
Le nouveau dispositif concerne les étudiants, mais non les locations saisonnières ni celles qui ne constituent pas la résidence principale du locataire.

Le locataire de son côté peut résilier son contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
Etant donné que le propriétaire peut donner congé chaque année en respectant  un préavis de 3 mois, nous conseillons aux propriétaires désireux de re-évaluer les loyers de notifier  un congé un peu plus de 3 mois avant l'échéance du contrat au locataire en précisant que vous ne renouvellerez le bail que si le locataire accepte un nouveau loyer. En cas de refus il devra vous restituer les clefs à l'échéance.

L'article 13 du décret du 27 mai 2004 dispose que « la mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats de fournitures, prévue par le 2^ème alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée générale n'en a pas fixé les conditions, résulte de la demande d'une pluralité de devis ou de l'établissement d'un devis descriptif soumis à l'évaluation de plusieurs entreprises. »

Le texte ne prévoit donc la mise en concurrence que pour les marchés et contrats de fournitures ce qui semble exclure implicitement la mise en concurrence pour les contrats de syndic.

En fait tout dépend :

S'il s'agit d'élire un nouveau syndic pour une copropriété, qui n'en comportait pas ou qui n'était dotée que d'un syndic bénévole qui veut se démettre de ses fonctions, il faudra que les copropriétaires votent sur chacune des candidatures 
S' il s'agit du renouvellement du mandat du syndic, il sera difficile de reprocher aux copropriétaires de faire confiance au syndic sortant s'il obtient un vote majoritaire selon l'article 25 pour la poursuite de son mandat, sauf abus de majorité.