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27 DECEMBRE 2004
n°60
 
FORUM DE DISCUSSION

Nous avons le plaisir de vous informer que nous avons créé 4 forums de discussion. Il sont destinés au partage de  vos expériences ainsi que de vos bonnes adresses.
Vous accèderez à ces forums sur notre site internet à l'adresse suivante http://www.unpi13.org sur la partie de gauche. Ils concernent:

  • la gestion locative en utilisant Excel et Access
  • la copropriété et le syndic bénévole
  • les locations saisonnières
  • les petites annonces
N'hésitez pas à venir nous rejoindre dans nos discussions. L'inscription est simple et gratuite.


QUELQUES CONSEILS SUR LES CONGES DONNES PAR LES PROPRIETAIRES ET LES BAUX D'HABITATION

Les propriétaires peuvent notifier un congé à leur locataire une fois tous les 3 ans à  la date d'anniversaire du bail en respectant un préavis d' au moins 6 mois avant l'échéance du contrat. 
Vous savez également qu'un propriétaire peut reprendre le logement louer soit pour vendre, soit pour reprise à titre personnel , ou au profit de ses ascendants, descendants ou ceux de son conjoint ou de son concubin, soit pour un motif sérieux et légitime. 

  • Si le locataire est une personne âgée de plus de 70 ans et dont les ressources sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, le propriétaire bailleur doit lui proposer une offre de relogement sauf certains cas.

  • Si le propriétaire est âgé de  plus de 60 ans ou si ses ressources sont  inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC

  • Toutes ces règles sont applicables pour les SCI  constituées entre parents et alliés jusqu'au 4ème degré inclus lorsque la SCI veut notifier un congé pour reprise pour l'un des associés.

  • Le délai de 6 mois court à compter du jour où le locataire a signé l'accusé de réception de la lettre de congé. Si le locataire n'a pas retiré la lettre si et que le propriétaire n'a pas réagi en  signifiant le congé par huissier, l'ancien bail se reconduit de nouveau pour 3 ans.
  • Vous pouvez télécharger les conseils que nous prodiguons au propriétaire pour l'envoi de la lettre de congé. Pour cela, cliquez ici.
  • Il ne sert à rien de notifier un congé de façon trop prématurée. Donner congé un an avant est trop tôt. Nous vous conseillons de lui adresser 7 mois avant l'échéance triennale.
  • A partir du moment où le locataire a réceptionné  la lettre de congé, il peut quitter les lieux à tout moment et n'est lui-même plus tenu de respecter un préavis.
  • En matière de congé pour vente, le fait de fixer un prix élevé n'est pas en soi-même interdit. Cependant, il ne faut pas déterminé un prix à un niveau volontairement dissuasif ce qui pourrait être frauduleux. C'est au locataire d'établir la fraude, et le caractère excessif du prix n'est pas suffisant en lui-même à caractériser la fraude du propriétaire.

LES PV DES ASSEMBLEES GENERALES DE COPROPRIETAIRES
Le nouveau texte prévoit que le PV d'assemblée générale doit être signé à la fin de la séance par le Président, le Secrétaire et le ou les scrutateurs remplaçant le bureau. Lorsque le registre est tenu sous forme électronique, les signatures sont établies conformément au 2ème alinéa de l'article 1316-4 du Code Civil.
Pour les petites copropriétés gérées bénévolement par un copropriétaire, le formalisme est contraignant. Il semble possible dans ce cas de préparer un document avant la séance qui serait complété en fonction du résultat des votes et  notifié ensuite aux copropriétaires un document dactylographié.
La loi prévoit qu'il soit établi un PV des "décisions", et non un PV des "délibérations". Le document ne doit donc comporter que l'intitulé de chaque question telle qu'elle figure dans l'ordre du jour et le résultat des votes.
 
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