Nous vous souhaitons d'excellentes fêtes de fin d'année.

 La permanence de TRETS sera fermée  les 21 et 28 décembre 2004.

Sur notre site internet, vous obtiendrez une note explicative sur chacun des imprimés mis à votre disposition; pour cela, cliquez ici.
Voici quelques commentaires sur le bail de 3 ans.

• Il s'agit des locations consenties vides à usage d'habitation principale du locataire.
• Vous devez nécessairement souscrire un contrat de bail d'une durée minimum de 3 ans.
• Vous pouvez exceptionnellement conclure un bail d'une durée inférieure à 3 ans mais d'au moins un an en justifiant d'une raison familiale. Par exemple un enfant qui va se marier, un départ à la retraite, un retour en France etc..
• La vente n'est pas considérée en elle même comme un motif permettant un bail d'une durée réduite. Si c'est le locataire qui demande un bail d'une durée réduite, cela est inutile car il peut lui même donner congé à tout moment en respectant un préavis de 3 mois.
• Il faut mentionner sur le bail  de façon précise la raison et ne pas se contenter de mettre par exemple  « départ à la retraite » sans détailler qui est concerné par la mise en retraite.
• Il faudra confirmer 2 mois avant la fin de l'échéance du bail réduit que l'évènement va bien se produire par lettre R.A.R. Le délai commence à courir du jour où le locataire a signé l'accusé de réception.
• A l'occasion d'un renouvellement d'un bail vous pouvez consentir un nouveau contrat au locataire d'une durée inférieure à 3 ans mais vous devez obtenir l'accord de celui-ci.
• Pour les SCI à caractère familial, c'est à dire constituées entre parents et enfants jusqu'au 4ème degré inclus, vous pouvez consentir un bail de 3 ans, de même le congé peut être notifié pour loger un des membres de la SCI.
  Cependant, il faudra mentionner le nom du bénéficiaire ainsi que le fait qu'il soit lui même associé dans la SCI en  précisant son degré de parenté; à défaut le congé risque d'être annulé puisque le locataire pourrait prétendre qu'il a été dans l'impossibilité de vérifier la régularité du congé.

• La législation :
  

Le débouchage des canalisations incombe aux locataires. Cette dépense est inscrite dans la liste des charges et réparations locatives prévue par le décret du 26 août 1987 que vous pouvez télécharger en cliquant ici.

Si vous êtes propriétaire de  l'immeuble entier, vous devrez répartir cette dépense au prorata de la superficie des appartements. Si vous êtes syndic vous la répartirez en fonction des millièmes.

Si vous parvenez à localiser le bouchon, vous pourrez imputer la dépense au locataire ou au copropriétaire responsable, mais encore faut-il obtenir la preuve de la localisation et de sa responsabilité.

Si l'origine du bouchage des canalisations provient d'une défectuosité de ces dernières, pour les baux d'habitation la dépense incombera au propriétaire mais, pour un bail commercial selon les stipulations du bail la réparation pourra incomber au locataire.

•   Une adresse :

La Société BF ASSAINISSEMENT  très disponible, consent des tarifs préférentiels  pour les adhérents de notre Chambre Syndicale. Elle est disponible 24h/24 et  intervient dans tout le département des Bouches du Rhône dans les quelques heures qui suivent vos appels téléphoniques. Le personnel est très sympathique et très serviable.

Elle peut vous établir une attestation de localisation du bouchon et elle dispose de caméras pour visionner l'origine du débouchage N'hésitez pas à faire appel à elle de notre part. Les références de l'entreprise sont les suivantes:

BF Assainissement
2560, RD2 Quartier de l'Aumone
13400 AUBAGNE
Fax: 04.42.03.46.54
Portable: 06.30.46.23.20