Un locataire avait procédé au remplacement du chauffe eau sans autorisation préalable. Il demande ensuite le remboursement de la facture au bailleur. Sa demande a été rejetée au motif que le locataire ne justifiait pas avoir mis en demeure la propriétaire de changer le chauffe eau, ni même de l'avoir informé du remplacement. Au surplus il n'avait pas démontré que l'appareil remplacé, en bon état de fonctionnement lors de l'entrée dans les lieux, ait été rendu inutilisable du fait de sa vétusté.

Le locataire avant d'entreprendre des travaux doit obtenir l'autorisation expresse soit du propriétaire, soit du tribunal. Il ne peut se faire justice à lui même

Un propriétaire peut notifier un congé pour reprise afin habiter ou pour vente à la fin de chaque échéance triennale du bail d'habitation cela, en respectant un préavis de 6 mois. Le délai court à compter du jour de la signature par le locataire de l'accusé réception.

Cependant, si le locataire est âgé de plus de 70 ans et qu'il dispose de ressources  inférieures à une fois et demie le montant du SMIC,  le propriétaire bailleur se voit dans l'obligation de lui proposer un logement de remplacement.

Exemple jurisprudentiel:
Un congé avait été délivré à 2 sours co-titulaires du bail. L'une d'entre elle était âgée de plus de 70 ans à la date du congé. Il fallait rechercher si les ressources cumulées des 2 sours avant déduction des cotisations de sécurité sociale étaient ou non inférieures à une fois et demie le montant du SMIC.

Il existe néanmoins une exception au principe exposé ci-dessus. Le propriétaire n'a pas à reloger le locataire si lui même est âgé de plus de 60 ans ou si ses ressources sont inférieures à une fois et demie le montant du SMIC.

Vous pouvez télécharger par le système allopass les conseils que nous donnons à tous les propriétaires souhaitant notifier un congé à leurs locataires.

En cas d'acceptation par le locataire de l'augmentation, il faut rédiger et signer une convention article 17^e de la loi du 6 juillet 1989. Vous pouvez télécharger cette convention par allo-pass.

Si le locataire n'accepte pas l'augmentation, il ne reste plus au propriétaire qu'à attendre la prochaine échéance triennale et lui faire une proposition de nouveau loyer si celui-ci est sous évalué par rapport à ceux pratiqués dans le voisinage.

Par la suite, certains sont imposables au titre de la taxe professionnelle sur les locations meublées. Si ces dernières sont meublées à l'année et si le locataire acquitte la taxe d'habitation, le propriétaire bailleur ne doit pas être assujetti au  paiement de la taxe professionnelle.

Nous avons élaboré une demande de remboursement des taxe professionnelles indûment payées que vous pouvez télécharger par allopass.