· Le 19 octobre prochain de 17h30 à 19h30, nous organisons une Conférence Débat à TRETS, en partenariat avec le Crédit Agricole à la salle municipale des Colombes située Rue Max Dormoy. Nous invitons vivement les nouveaux adhérents de la région à venir. Nous ferons mieux leur connaissance et nous répondrons à toutes leurs questions personnelles. Vous pouvez venir accompagnés de vos parents ou amis; l'entrée est libre.

· Pour tous ceux d'entre vous qui pratiquent la location meublée soit à l'année, soit en saisonnier nous vous rappelons que vous pouvez obtenir des renseignements juridiques sur notre site www.asso-loueurs.com

· Le 23 novembre prochain de 17h30 à 19h 30, nous organisons une réunion d'information sur la fiscalité des locations meublées. Il reste encore quelques places, vous pouvez vous faire inscrire.

. Nous pouvons organiser une réunion d'information de 18h à 19h30 destinée à tous ceux d'entre vous qui travaillez dans la journée. Si vous êtes intéressés veuillez vous manifester. Si vous êtes une quinzaine, nous l'organiserons.

Dans le prochain flash info nous vous parlerons des états des lieux de sortie. Nous terminons celui ci sur la question de la révision des loyers.

La révision du loyer a lieu tous les 3 ans. Il faut donc commencer par vérifier si un délai de 3 ans s'est écoulé depuis que la dernière révision du loyer.

Si vous avez laissé passer les 3 ans, votre demande de révision ne prendra effet que du jour où vous la demanderez.

La révision du bail commercial doit être notifiée par lettre R.A.R. Elle s'effectue par rapport à l'indice I.N.S.E.E. et non par rapport à la moyenne annuelle comme pour un bail d'habitation.

Il faut vérifier si votre bail indique au départ un indice de référence, auquel cas il faudra l'appliquer. Si l'indice n'est pas encore paru lorsque vous faîtes votre demande de révision, vous appliquerez une augmentation provisoire en attendant la parution de l'indice.

Dans les formulaires de la Chambre Syndicale des Propriétaires, il est mentionné au chapitre "Révision du loyer" que le loyer sera augmenté en prenant pour référence " dernier indice publié au moment de la révision."
Ceci signifie que : vous prendrez le loyer actuel, vous le diviserez par l'indice publié lors de la dernière révision de votre loyer et vous le multiplierez par le dernier indice publié au moment où vous faîtes votre révision.

Les demandes de révision de loyer ne doivent pas êtres effectuées avant l'échéance des 3 ans. Il faut attendre 3 ans avant d'adresser la lettre R.A.R. Nous disposons de formulaires de demande de révision triennale que vous pouvez télécharger par le système " allo pass. Il vous suffit de nous envoyer un mail pour nous demander le mot de passe, puis d'aller sur

Exercice pratique.

1er cas : Vous avez signé un bail commercial qui a pris effet le 1er septembre 2001. Le loyer est de 500 euros par mois. Dans le bail il est indiqué que la révision s'effectuera tous les 3 ans en prenant pour référence le dernier publié au moment de la révision. Le tableau des indices indique que le dernier indice publié au 1er septembre 2001 était celui du 1er trimestre 2001, valeur de 1125, et le dernier indice publié le 1er septembre 2004 est celui du 1er trimestre 2004 qui est 1225.

Vous enverrez votre demande de révision triennale à partir du 2 septembre 2004 en faisant le calcul suivant :
500 X 1225/1125 = 544,45 euros

2ème cas : Vous avez conclu un bail commercial qui a pris effet le 1er septembre 2000. Vous avez laissé passer les 3 ans et vous voulez réviser le loyer le 1er octobre 2004. Vous prendrez le loyer actuel, vous le diviserez par 1083 (dernier indice publié au 1er septembre 2000) et vous le multiplierez par 1225 (dernier indice publié le 1er octobre 2004).

3ème cas : Vous avez signé un bail sur lequel il est indiqué que la révision a lieu tous les 3 ans, mais il n'est fait pas référence à indice particulier. Il faudra donc prendre l'indice du trimestre au cours duquel vous demandez votre révision.
Vous avez signé votre bail avec prise d'effet au 1er septembre 2001. Vous adresserez votre demande de révision triennale le 2 septembre 2004, mais il faudra utiliser l'indice INSEE du 3ème trimestre 2004 qui correspondra au trimestre durant lequel votre demande aura été faite. Le problème est que l'indice du 3ème trimestre ne paraîtra qu'à la mi-janvier 2005. Vous proposerez donc une augmentation provisoire de 10% par rapport au loyer actuel en attendant la parution de l'indice du 3ème trimestre.