· Mardi 5 octobre de 15h à 17h, session de formation gratuite à l'attention des adhérents. Le thème abordé portera sur l'établissement d'un contrat de location et les augmentations de loyers. La session est complète.

· Jeudi 13 octobre de 17h à 19h, Conférence débat en partenariat avec le CREDIT AGRICOLE à AUBAGNE dans la salle des Fêtes. Les thèmes seront ceux de la défiscalisation et les contrats de location.

· Mardi 19 octobre de 17h30 à 19h30, Conférence débat en partenariat avec le CREDIT AGRICOLE à TRETS sur le thème de " la défiscalisation, les baux commerciaux : révision et renouvellement, les changements opérés par la loi SRU. " Elle se déroulera à la salle des Colombes,, Rue Max Dormoy.

· Jeudi 28 octobre de 17h30 à 19h30 en partenariat avec le CREDIT AGRICOLE, Conférence débat à la CIOTAT Salle Paul Eluard.

On appelle bail de droit commun tous les baux qui ne sont ni commerciaux, ni loués vides à usage d'habitation principale du locataire. Il s'agit donc des locations meublées, des locations de garage, de cave, de résidences secondaires du locataire, etc.

En principe, sauf indications particulières contenues dans le bail,vous pouvez augmenter le loyer chaque année à sa date anniversaire. Il faut commencer par lire le bail et vérifier le paragraphe concernant les augmentations.

L'augmentation s'effectue à partir de l'indice I.N.S.E.E. et non de la moyenne annuelle.
Par exemple : vous avez signé un bail de location meublée le 1er septembre 2003 sur un formulaire de la Chambre syndicale des Propriétaires. Le 1er septembre 2004 vous augmenterez le loyer. Sur le bail il est indiqué qu'il sera procédé à l'augmentation chaque année en fonction du dernier indice INSEE publié au moment de la révision. Au 1er septembre 2004 le dernier indice publié est celui du 1er trimestre 2004 qui est de 1225, ce qui donne en pourcentage une augmentation de 3,55%.

Si dans votre bail en vous reportant à la partie concernant l'augmentation il n'est pas fait référence à un indice précis, par exemple parce que vous avez oublié de remplir la case concernant l'indice de référence, ou parce que le bail mentionne que l'augmentation se fera conformément à la loi sans plus de précision, vous appliquerez alors le dernier indice publié à la date d'établissement du bail.

Exemple : vous avez signé un bail le 1er juillet 2003. Vous augmenterez le loyer le 1er juillet 2004, mais vous prendrez pour référence le dernier indice publié du trimestre correspondant à la date ou vous avez signé le bail. Ainsi au 1er juillet 2003, (date de signature du bail), le dernier indice publié était celui du 4ème trimestre 2002 publié le 11 avril 2003. Vous augmenterez donc votre loyer au 1er juillet 2004 en prenant pour référence l'indice INSEE du 4ème trimestre 2003 publié le 9 avril 2004 qui était de 1214, ce qui donnait une augmentation de 3,58%.

Si vous n'avez pas augmenté le loyer depuis plusieurs années vous devez calculer fictivement les augmentations année par année pour en arriver au loyer actuel, et vous ne pouvez demander les arriérés d'augmentation que si votre bail prévoyait que l'augmentation du loyer est " automatique " ou " de plein droit " car ces termes signifient que l'augmentation s'applique automatiquement sans avoir à le demander au locataire.

Si votre bail ne comportait pas cette clause, mais prévoyait par exemple que le loyer sera augmenté chaque année (sans préciser que l'augmentation sera automatique), vous calculerez fictivement les augmentations année par année en repartant du début du bail et vous en arriverez au loyer actuel sans pouvoir demander les arriérés d'augmentation.

J'espère que vous avez compris ! Vous comprendrez mieux en ayant le tableau des indices sous les yeux (cliquez ici) Si tout cela n'est pas clair pour vous, n'hésitez pas à me demander un complément d'information par internet, je réponds bien volontiers à tous les messages. Mme V. RIPERT