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6 OCTOBRE 2003
n°5
 
ASSURANCES
Un locataire a été indemnisé d'un dégât des eaux par sa Cie d'assurance mais seulement partiellement. Il porta l'affaire au tribunal qui jugea ce qui suit : un abattement peut être appliqué pour les peintures, mais pas pour les objets détériorés. Il faut replacer la victime dans la situation ou elle se serait trouvée si le dommage ne s'était pas produit. Cour de Cass. 13 novembre 2002. Attention toutefois, une nouvelle convention CIDRE applicable à compter du 1er janvier 2002 admettrait un abattement pour le mobilier et le matériel. Nous vous donnerons plus d'informations ultérieurement.
SOLIDARITE ENTRE CONCUBINS en matière de bail

Il ne s'agit pas de la responsabilité de la caution solidaire, mais bien de la responsabilité de deux concubins. Les 2 concubins sont co-locataires sur le bail.
- 1ère hypothèse : le bail ne prévoit pas de clause de solidarité entre eux. Celui qui a donné congé n'est pas responsable des loyers et charges dus après son préavis.
- 2ème hypothèse : Si le bail a été fait au nom des deux concubins et qu'il y a la clause de solidarité, même si l'un d'entre eux donne son congé, ils demeurent solidairement responsables des loyers et charges.
Nous rappelons que s'il s'agit d'un bail conclu entre deux personnes mariées et que l'appartement loué constitue le domicile du ménage, même en cas de divorce les 2 époux restent responsables des loyers et charges et ce jusqu'à la transcription du jugement de divorce en marge des actes de l'état civil.


SESSION DE FORMATION SUR LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES le 19 novembre à Aix-en-Provence
Cette session concernera surtout les titulaires d'un patrimoine relativement important qu'il souhaitent louer en meublé et qui se posent la question de savoir s'ils ont intérêt à se mettre au réel plutôt qu'à rester au micro bic et à monter une SARL de famille ou à rester en nom propre. Cette session coûte 70 euros par personne et elle est limitée à 10 participants. C'est Maître DRAGON avocat fiscaliste à Aix que l'assurera de 9h à 12h dans nos locaux au 61 cours Mirabeau. Si vous êtes intéressé il faut nous faire parvenir vos questions avant la réunion ainsi que le chèque directement libellé à l'ordre de Me DRAGON. Vous pouvez nous envoyer un message par email pour nous dire si vous êtes intéressé.
SESSION DE FORMATION SUR LA COPRORIETE...
... dans nos locaux du 7 rue Lafon 13006 Marseille tous les mardis soirs de 17h00 à 18h30. Ces sessions sont GRATUITES mais il faut vous faire inscrire (par email si vous le voulez). Nous traitons chaque fois un sujet différent. Mardi 7 octobre nous aborderons le thème de la REPARTITION DES CHARGES.
 
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