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Nous constatons qu'il faut changer de plus en plus souvent les appareils
de chauffe eau électriques des locataires. Nous avons donc regardé
plus attentivement les notices d'utilisation de ces appareils et avons
constaté qu'il y a des vérifications à faire chaque
année ainsi qu'une mise en position de vidange à faire chaque
mois. Lorsqu'une clause du bail prévoit que le locataire s'oblige
à entretenir les lieux en parfait état, il doit respecter
cette clause et le propriétaire peut obtenir la résiliation
du bail en cours de location s'il arrive à prouver le défaut
d'entretien. En l'occurrence il s'agissait d'un bail commercial et le
propriétaire lors d'une cession de bail avait fait dresser un
constat prouvant le mauvais état d'entretien. Le bail a été
résilié. (Cour de Cass. Civ. 30 juin 2004. N°817.FS-P+B.)
INFORMATIONS DIVERSES Nous reprenons l'envoi de nos flash d'information
et vous invitons à vous rendre sur notre site www.unpi13.org. Vous
y verrez quelques changements.
Vous pouvez en tant qu'adhérents bénéficier d'une
consultation à entête de notre Chambre syndicale que vous
pouvez commander et recevoir par internet. Vous pouvez de même demander
la rédaction de vos baux par internet. Si vous rencontrez des difficultés
à comprendre les manipulations à effectuer pour obtenir
ce que vous souhaitez, n'hésitez pas à nous contacter et
à faire part de vos observations.
ASSOCIATIONS SYNDICALES LIBRES Une ordonnance du 1er juillet dernier a modifié
le statut des associations syndicales.
Nous pouvons organiser une réunion pour vous exposer les modificatifs
en vous donnant le cas échéant des modèles types de
statuts. La réunion se tiendrait à notre siège 7 rue
Lafon le soir entre 18h et 20h en présence de notre Notaire Conseil.
Si vous êtes intéressés, veuillez nous adresser un message
par internet. L'entrée sera libre, vous pouvez inviter des amis.
En attendant vous pouvez consulter cette ordonnance en
cliquant ici LES APPAREILS DE CHAUFFE EAU
Nous avons donc mis au point une notice à envoyer à vos
locataires une fois par an en même temps qu'une quittance de loyer.
Nous vous recommandons de faire signer cette notice par le locataire lors
de son entrée dans les lieux. Vous pouvez la télécharger
en vous rendant sur notre site internet www.unpi13.org
en cliquant sur la gauche à la rubrique ventes d'imprimésPROCHAINES REUNIONS Une Conférence sera tenue le 27 Septembre
2004 de 10h à 12h à l'Espace Ecureuil Caisse d'Epargne, Rue
Montgrand. Elle sera menée par le Professeur MOUILLARD et portera
sur l'Observatoire des Loyers sur Marseille. L'entrée est libre. LES DERNIERES JURISPRUDENCES
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