:: Nos activités Publications Flash Infos
 
 

 

  
 

26 JUILLET 2004
n°45
 
Dernières jurisprudences :
  • Un locataire prétendait que son propriétaire avait renoncé à lui demander les augmentations de loyers des années antérieures car il lui avait délivré des quittances sans réserves. Il a perdu, la Cour de Cassation a déclaré que le fait de délivrer des quittances de la part d'un propriétaire et ce même sans réserves ne valait pas de sa part intention de renoncer à la hausse des loyers des années antérieures. (Cass. 3ème civ. 18 février 2003 N°02-10.654.)

  • Un locataire qui délivre un congé au propriétaire est redevable des loyers pendant tout le délai du préavis. Le fait que le bailleur accepte la remise des clefs avant l'expiration du délai de préavis, n'implique pas une renonciation de sa part au paiement des loyers jusqu'à l'expiration du délai de prévis. (Cour de Cass.1er juillet 2003)

  • Un immeuble étant l'objet de travaux pour insalubrité, un locataire voulait obtenir son relogement. La Cour de cassation déclare que la sanction à l'impossibilité totale de jouissance n'est quel a résiliation du bail. La demande de relogement du locataire a donc été rejetée. (Cass .civ.14 Janvier 2004.N°1.FS-P+B)

  • Un locataire au rez de chaussée de l'immeuble a t-il le droit d'exiger de son propriétaire la pose de barreaux de sécurité ? Un arrêt de la cour de Cassation lui refuse ce droit (Cass. Civ. 3ème ch .25 avril 1990. Loyers et copropriété Juillet 1990.N°302.) Il faut tout de même faire attention car d'autres juridictions (qui ne sont pas de la Cour de Cassation) ont statué en sens contraire.

  • Nous attirons l'attention des propriétaires qui veulent donner un congé à leur locataire sur le fait qu'il faut remplir un formulaire contenant des clauses obligatoires, à défaut de quoi leur lettre de congé risque d'être nulle et le bail repartira pour 3 ans. Vous reporter à la liste de nos imprimés.

BONNES VACANCES
Voici le dernier flash info avant les vacances. Le prochain vous sera envoyé le 6 septembre prochain. Nous souhaitons de bonnes vacances à tous ceux qui ne sont pas encore partis.
 
FLASH INFOS PRECEDENT
FLASH INFOS SUIVANT