Si vous souhaitez que nous abordions une question particulière dans nos flash d'information, vous êtes invités à nous l'indiquer. Nous vous rappelons que nos bureaux de Marseille seront fermés du lundi 26 juillet au vendredi 13 août.

Pour les contrats conclus après le 1er juillet 1999, aucune indemnité n'est due si le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier due à un changement d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, le décès ou la perte d'emploi.

Nous n'aborderons dans le présent bulletin que l'hypothèse où l'appartement est dans un état correct et où il n'y a que quelques travaux de propreté à assurer. Nous verrons dans un prochain flash d'information le cas où des travaux plus importants seraient à effectuer.
Vous avez le choix entre proposer à votre locataire que la date d'effet du bail soit reportée à un mois, soit lui faire remise du 1er mois de loyer.
· Il vaut mieux faire une remise sur les loyers que sur le dépôt de garantie.
· 1er Cas: Vous proposez à votre locataire de lui remettre les clefs le jour où vous signez le bail,
Vous indiquerez sur le bail une date d'effet reportée au mois suivant. La date de signature du bail ne correspondra pas avec sa date d'effet. Vous remettrez donc les clefs au locataire le jour de la signature du bail.
Il faudra préciser dans les conditions particulières du bail que les lieux présentent les caractéristiques du décret du 30 janvier 2002 sur le logement décent mais que les clefs sont remises au locataire le jour de la signature du bail afin qu'il puisse réaliser les aménagements et les propretés qu'il souhaite. Il s'engage à souscrire une assurance dès la remise des clefs et l'état des lieux sera effectué dans un mois (en précisant la date exacte). Vous mentionnerez également que si le locataire refuse de faire l'état des lieux le bail sera résilié automatiquement.
· 2ème cas. Vous préférez lui consentir une remise du 1er mois de loyer
Dans ce cas vous mentionnerez dans les conditions particulières que les lieux présentent les caractéristiques du décret du 30 janvier 2002 sur le logement décent , mais que le propriétaire fait remise au locataire du 1er mois de loyer afin qu'il réalise les aménagements et la propreté qu'il souhaite. L'état des lieux sera établi entre les parties dans un mois (préciser la date exacte). Là encore vous mentionnerez que si le locataire refuse de faire l'état des lieux, le bail sera résilié automatiquement.
· Notre conseil
Si vous choisissez la 2ème solution, l'administration fiscale lors d'un contrôle risque de vous demander de déclarer l'intégralité des loyers depuis le début de la date d'effet du bail et déduire les travaux, factures à l'appui. Il vaut donc mieux dans la mesure du possible choisir la 1ère solution.