En dehors des grandes intentions, nous ne connaissons pas encore les mesures concrètes qui vont être prises pour la mise en place de ce plan très "social ". Nous vous renvoyons à l'article publié sur le site Universimmo sur le sujet.

Nous vous renvoyons également au communiqué de Presse que notre Président Dominique GRUNENWALD a rédigé dès qu'il a eu connaissance du plan le 30 juin dernier.

La situation est donc la suivante :
· Ou votre bail prévoit que le propriétaire peut choisir entre
1)demander la remise en état d'origine,
2) ou laisser les aménagements sans dédommagement.
Vous avez le choix entre l'une de ces 2 solutions.

· Ou le bail ne prévoit aucune clause en la matière et la jurisprudence citée ci-dessus s'applique. Elle n'est d'ailleurs pas nouvelle (voir également Cass. 3ème 9 janvier 1979 Bull. Civ .III N°6). Cette position est fondée sur l'article 1730 du Code civil qui prévoit que le locataire doit restituer la chose telle qu'il l'a reçue.

Le fait que le propiétaire ait eu connaissance des travaux sans avoir formulé de réserves ou d'observations à l'encontre de son locataire n'équivaut pas une acception de sa part des travaux.(Cass. 3ème Civ.18 décembre 2002). Son autorisation ne se présume pas.

Si le propriétaire accepte de racheter les améliorations du locataire, l'usage est de proproser un coefficient de vétusté de 6% par année d'ancienneté.