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5 JUILLET 2004
n°42
 
Le problème des expulsions
Le Ministère de l'Intérieur n'a pas donné de directives pour suspendre les expulsions dans le parc privé.
Notre gouvernement aurait-il compris que lorsque le locataire en arrive à une situation d'expulsion, il se sera écoulé souvent plus d'un an et que les magistrats et les commissariats de police chargés d'examiner les dossiers auront eux même tout essayé...aux frais des propriétaires pour qui cette situation équivaut à une descente aux enfers?
Le problème des squats
Le cas est malheureusement fréquent lorsque les propriétaires ne ferment pas avec suffisamment de sécurité un logement vide.
La Chambre syndicale de Paris s'est émue de cette question et a adressé un courrier à N. Sarkosy en déposant une plainte auprès du Procureur de la République. Nous vous renvoyons au texte du courrier
Nos quartiers se salissent les uns après les autres au fil des jours, dans la plus grande indifférence des pouvoirs publics et des commissariats de police qui ne semblent plus réagir autrement qu'en remplissant des papiers dans la mesure où ils sont disposés à écouter lorsqu'ils veulent bien entendre les plaintes des habitants du quartier...
Barrières de piscine
Lors du dernier flash info nous avons opéré un renvoi sur le site du Ministère de l'Equipement difficilement compréhensible pour rechercher la liste mentionnée des techniciens.
En cliquant ci-après vous obtiendrez la liste des techniciens habilités. Nous avons fait le point de la question sur notre " lettre du meublé saisonnier " à laquelle nous vous renvoyons
Comment réagir lorsqu'un locataire vous donne un congé ?

. Il faut d'abord savoir que le délai de préavis commence à courir du jour où le propriétaire signe l'accusé de réception de la lettre de congé; la durée du préavis se calcule de date à date.

· Il faut vérifier si votre locataire entre dans le cadre d'un préavis de 3 mois ou d'1 mois (voir le flash info numéro 13)

· Si vous souhaitez relouer, il faudra dans votre courrier de réponse fixer à votre locataire des jours et heures de visite ainsi qu'une date de remise des clefs et d'état des lieux de sortie.

· Nous avons mis au point un formulaire d'accusé de réception d'une lettre de congé du locataire

. Si le locataire vous refuse les visites, il faudra commencer par lui écrire une lettre RAR lui indiquant que la loi l'oblige à vous permettre les visites. Vous fixerez alors unilatéralement les jours et heures de visite en lui laissant la possibilité de vous entendre sur d'autres horaires s'il vous avertit suffisamment à l'avance.
Cependant, vous préciserez que s'il vous refuse l'accès au jour fixé, vous serez dans l'obligation de saisir le tribunal à ses frais avancés en demandant sa condamnation sous astreinte à vous laisser entrer à des jours et heures déterminés par le juge qui vous indemnisera par le versement de dommages-intérêts proportionnels au préjudice que vous subissez.

· Si le locataire souhaite partir avant la fin de son préavis vous pouvez récupérer les clefs et procéder à l'état des lieux de sortie en mentionnant la clause " sous réserve des sommes restant dues. "
Vous avez ensuite 2 mois pour lui présenter un décompte des sommes restant dues qui s'imputeront sur le dépôt de garantie. Vous calculerez l'intégralité du préavis, sauf si vous trouvez un autre locataire dans l'intervalle.
Même si vous ne stipulez pas cette clause, le fait de récupérer les clefs sans réserve ne signifie pas que vous renoncez à demander les sommes qui vous sont dues (Cass.Civ.1er juillet 2003 N°02-15-569)


 
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