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29 SEPTEMBRE 2003
n°4
 
DOMICILIATION D'ENTREPRISE
Une loi du 1er août 2003 a porté à 5 ans la durée pendant laquelle un locataire à usage d'habitation peut demander à son propriétaire l'ouverture d'une boîte postale à l'adresse de l'appartement qu'il loue et ce pour une création d'entreprise. Nous disposons de modèles d'autorisation qui sont valables pour 2 ans. Le locataire doit ensuite transférer le siège social de sa société ailleurs.
LE PROJET DE LOI DE FINANCES
Le projet est disponible sur le site, dès maintenant, www.impots.gouv.fr et sur www.legifrance.gouv.fr à partir de lundi prochain. Il aborde quelques points essentiels pour les propriétaires :
- La modification du régime des taxations des plus-values immobilières qui serait aligné sur celui des plus values mobilières. Les propriétaires d'immeubles depuis plus de 15 ans (et non 22 ans) seraient exonérés de plus values.
- La fixation d'un nouveau barème de la valeur de l'usufruit prenant en compte l'augmentation de l'espérance de vie.
- Il encourage les donations par une réduction des droits dans certains cas.
- Les tranches du barème de l'I.S.F. ne sont par contre pas réévaluées.
- La création d'un plan d'Epargne populaire pour la retraite.
Les obligations du syndic en matière d'amiante, de plomb et de saturnisme

Amiante :
- Le décret du 7 Février 1996 oblige les copropriétaires à faire les recherches d'amiante dans les parties communes et dans les parties privatives. S'il n'y a pas d'amiante dans les parties communes, il y a peu de chances qu'il y en ait dans les parties privatives. S'il y a de l'amiante dans les parties communes, les frais de désiamantage sont à la charge de la copropriété.
Le plomb :
- un arrêté du 24 mai 2000 a classé les Bouches du Rhône zone à risque. L'obligation de faire la recherche de plomb ne s'applique qu'en cas de vente d'un lot. Le problème est de savoir si les frais de recherche incombent à la copropriété ou au copropriétaire qui vend son lot. La loi bien entendu n'indique rien.
Les termites :
La loi du 8 juin 1999 oblige un syndic a faire une déclaration auprès de la mairie. lorsqu'il est certain que l'immeuble en comporte. Ceci étant il n'y a pas d'obligation de faire établir un diagnostic. Il n'y a d'obligation que lorsqu'un copropriétaire veut vendre et le diagnostic n'est obligatoire que pour les parties privatives. Il n'y a donc aucune obligation pour le syndic. Nous conseillons tout de même de porter la question à l'ordre du jour pour en débattre avec les copropriétaires qui prendront leur décision et qui de ce fait exonèrera le syndic de sa responsabilité civile professionnelle ou non professionnelle. Un arrêté préfectoral du 19/07/2001 a classé l'ensemble du département des Bouches-du-Rhône comme zone de surveillance et de lutte contre les termites.


 
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